Accord interprofessionnel 2021-2022 : où en est-on ?

Les tentatives d’accord interprofessionnel pour les deux prochaines années ont fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Faisons le point sur ce dossier.

L’accord interprofessionnel est un accord-cadre conclu tous les deux ans par les partenaires sociaux du secteur privé (le Groupe des dix). Cet accord est une programmation portant sur l’évolution salariale, les réductions de charges, les revenus de remplacement, les fins de carrière, etc.

Pour alimenter la négociation salariale interprofessionnelle sur l’évolution salariale, le secrétariat du Conseil central de l’économie met à la disposition du Groupe des dix un rapport technique qui contient le calcul de la marge maximale disponible. Cette dernière est calculée sur la base des prévisions d’évolution des salaires dans les pays dits de référence, à savoir l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, ainsi que sur la prévision d’indexation en Belgique. Ce calcul dépend aussi de l’écart qui s’est potentiellement formé entre l’évolution des coûts salariaux en Belgique et les trois pays de référence depuis 1996.

En janvier de cette année, le Conseil central de l’économie a publié son rapport technique sur la marge maximale disponible pour l’évolution des coûts salariaux.

Selon ses calculs, la marge maximale disponible pour la période 2021-2022 s’élève à 0,4%.

Depuis l’annonce de ce montant, les discussions entre les partenaires sociaux se sont avérées tendues et difficiles, d’autant plus que celles-ci ont lieu pendant une période de crise sanitaire inédite.

Finalement, les négociations ont été scindées entre celles portant sur l’enveloppe bien-être et celles portant sur l’accord interprofessionnel proprement dit.

1. Enveloppe bien-être

Les partenaires sociaux sont arrivés à un accord le 19 avril 2021 sur l’enveloppe bien-être.

Cet accord permet d'augmenter de 700 millions d'euros les allocations sociales (pensions, chômage, indemnités de maladie ou invalidité) pour les deux prochaines années.

Cet accord ayant été trouvé, les partenaires sociaux devaient ensuite se pencher sur l’accord interprofessionnel 2021-2022.

2. Accord interprofessionnel

Les négociations sur cet accord portent essentiellement sur trois points :

• la marge salariale maximale pour 2021-2022 (0,4% et l’éventuelle possibilité d’aller au-delà de ce montant) ;
• le salaire minimum : volonté du côté syndical d’augmenter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) ;
• la prolongation ou non des âges dérogatoires en matière de RCC et de crédit-temps fin de carrière (régimes de fin de carrière).

Le Ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, avait donné jusqu’au 1er mai aux partenaires sociaux pour trouver un accord.

Ils n’y sont pas parvenus.

Par conséquent, le Gouvernement va reprendre la main sur le dossier. S’il semble acquis que la norme salariale sera fixée à 0,4%, il reste à débattre de la possibilité pour les secteurs ou les entreprises qui ont performé en 2020 d’octroyer un complément de rémunération et de la forme que pourrait prendre ce complément (prime unique ?).

Les partenaires sociaux vont néanmoins se remettre autour de la table cette semaine pour discuter des autres points : hausse du salaire minimum, prolongation des régimes de fin de carrière, défiscalisation des heures supplémentaires, etc.

Nous vous tiendrons informés dès qu’il y aura un accord au sein du Gouvernement et/ou des partenaires sociaux.

Dans l’attente, nous vous recommandons de ne pas encore vous engager en 2021 sur ces points vis-à-vis de votre personnel !