Chômage temporaire pour des raisons économiques à partir du 1er janvier 2023: retour à la procédure normale

Les employeurs qui souhaitent invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques après le 31 décembre 2022 devront de nouveau se conformer à la procédure normale. Ce sera aussi le cas dans la procédure spéciale en cas de chômage temporaire énergie qui reste encore possible jusqu'au 31 mars 2023.

Les employeurs qui souhaitent invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques après le 31 décembre 2022 devront de nouveau se conformer à la procédure normale.
Les assouplissements qui s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2022 ne s'appliqueront plus à partir du 1er janvier 2023. 
Nous rappelons brièvement à quoi ressemblent les délais maximums et les formalités nécessaires à partir du 1er janvier 2023.

1. Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers

1.1. Durée de la période de suspension

L’employeur pourra placer un ouvrier en chômage temporaire pendant:

• Maximum 4 semaines consécutives lorsque la suspension est complète ou
• Maximum 3 mois consécutifs lorsque la suspension est partielle dans un régime de moins de 3 jours de travail par semaine ou de moins d’une semaine de travail toutes les deux semaines, en respectant une semaine de travail obligatoire avant une nouvelle période de chômage.

Les secteurs peuvent s'en écarter et prévoir une période plus longue.  Consultez à ce sujet notre information sectorielle se rapportant à votre commission paritaire, disponible sur notre site.

Lorsque la période maximale est atteinte, une semaine de travail obligatoire doit être appliquée avant qu'une nouvelle période de chômage puisse être introduite.

1.2. Quelles formalités ?

Les formalités suivantes doivent être respectées :

• Notification aux ouvriers du premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas inclus dans ces sept jours).
• Par exemple, la notification devra avoir lieu le dimanche 25 décembre 2002 (en pratique le vendredi 23 décembre 2022) pour que la période de chômage temporaire puisse commencer le 2 janvier 2022.
• Un petit rappel: Pour rappel, dans le secteur de la construction, il existe un régime différent pour la suspension totale, où la période de notification est de 4 jours ouvrables.
• Communication électronique prévisionnelle à l’ONEM le jour de la notification aux ouvriers.
• Communication au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) le jour de la notification aux ouvriers.
• Remise du formulaire de contrôle C3.2A aux ouvriers au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprise des données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier).
• Dans le secteur de la construction l’employeur devra de nouveau délivrer la carte de contrôle C.3.A - construction nominative à l’ouvrier et l’ouvrier devra l’avoir sur lui et le remplir si nécessaire. Constructiv a commencé à envoyer les cartes de contrôle numérotées le 5 décembre 2022.
• Communication mensuelle à l’ONEM du premier jour de chômage effectif via le portail de la sécurité sociale. L’employeur est dispensé de cette obligation s’il a déjà effectué une déclaration d’un premier jour de chômage effectif pour intempérie ou accident technique pour l’ouvrier concerné au cours du mois calendrier.
• Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » (WECH 002).
• Déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » (WECH 005). 

2. Chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

2.1. Quand possible ?

Le chômage temporaire pour raisons économiques des employés est possible si l'employeur peut prouver qu'il s'agit d'une entreprise en difficulté. À cette fin, l'une des conditions suivantes doit être remplie : :

• Diminution du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 % durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande.
• Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande.
• Baisse d’au moins 10 %, des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande.
• Reconnaissance par le ministre de l’Emploi.

L'employeur doit démontrer par le biais du formulaire de chômage C106 A qu'il remplit l'une de ces conditions.
Outre le statut d'entreprise en difficulté, l'employeur doit également être lié par une convention collective ou un plan d'entreprise s'il souhaite demander le chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés. A cette fin, l'employeur peut invoquer
- CCT n° 159 de la NAR (elle est encore valable jusqu'au 30 juin 2023)
- ou une CCT sectorielle (veuillez vous référer à nos informations sectorielles sur notre site web)
- ou une CCT d'entreprise (s'il existe une délégation syndicale)
- ou un plan d'entreprise.
Le formulaire C106 A doit être renvoyé par recommandé

• au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent local (procédure en cas de CCT)
• au SPF Emploi (procédure en cas de plan d'entreprise)

et ceci au moins 14 jours avant la première notification du chômage temporaire pour raisons économiques aux employés. Dans le cas qui nous préoccupe ce sera le 8 décembre 2022 au plus tard si la notification au personnel a lieu le 23 décembre.

Le formulaire C106A ne doit plus être introduit si l'employeur a déjà prouvé, par le passé, qu'il était une entreprise en difficulté et que la CCT ou le plan d'entreprise qu'il invoque est encore applicable.

2.2. Durée de la période de suspension

L’employeur pourra placer un employé en chômage temporaire pendant:

• maximum 16 semaines par année calendrier lorsque la suspension est complète ou
• maximum 26 semaines par année calendrier lorsque la suspension est partielle.

2.3. Quelles formalités ?

Les formalités suivantes doivent être respectées :

• Notification aux employés du premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas inclus dans ces sept jours). Par exemple, la notification devra avoir lieu le dimanche 25 décembre 2002 (en pratique le vendredi 23 décembre 2022) pour que la période de chômage temporaire puisse commencer le 2 janvier 2022.
• Communication électronique prévisionnelle à l’ONEM le jour de la notification aux employés,
• Communication au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) le jour de la notification aux employés.
• Remise du formulaire de contrôle C3.2A aux employés au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprise des données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier).
• Communication mensuelle à l’ONEM du 1er jour de chômage effectif via le portail de l’ONSS.
• Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » (WECH 002).
• Déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » (WECH 005).

3. Chômage temporaire énergie

La procédure spéciale en cas de chômage temporaire énergie qui a été mise en place depuis le 1er octobre 2022 restera encore en place jusqu'au 31 mars 2023. Lisez notre article à ce sujet pour plus d'information.

Remarque: il faudra à partir du 1er janvier 2023 de nouveau remettre le formulaire de contrôle C3.2A et faire une déclaration électronique - DRS scénario 2.