Convention de double imposition Belgique-Luxembourg : assouplissement de la règle des 24 jours dès 2022

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Depuis 2015, les travailleurs frontaliers belges occupés au Luxembourg peuvent travailler 24 jours maximum en dehors du Luxembourg sans conséquences fiscales grâce à l’accord passé entre les deux pays pour prévenir la double imposition. Dès 2022, la limite passera à 34 jours.


Principes 

La convention prévenant la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg prévoit que :

  • les revenus professionnels d’un travailleur restent en principe imposables dans le pays où les prestations liées à ces revenus sont effectuées (dans l’État de travail),
  • sauf si les trois conditions de la règle des 183 jours sont remplies :
  1. le travailleur ne séjourne pas plus de 183 jours dans l’État de travail au cours de l’année civile,
  2. la rémunération n’est pas payée par un employeur qui est résident de l’État de travail,
  3. la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’État de travail.

Si ces trois conditions sont remplies, la rémunération n’est pas imposable dans l’État de travail, mais là où le travailleur réside (dans l’État de résidence).

Ces principes figurent d’ailleurs dans presque toutes les autres conventions prévenant la double imposition que la Belgique a conclues avec d’autres pays.

Depuis 2015 : 24 jours maximum en dehors de l’État de travail

Avec la tendance au télétravail, la Belgique et le Luxembourg avaient déjà prévu en 2015 la possibilité de prester, sans conséquence fiscale, 24 jours maximum en dehors de l’État de travail.

Exemple : un résident belge est occupé au Luxembourg, où sa rémunération est imposable. Durant 24 jours par an maximum, il travaille chez lui (en Belgique). Grâce à la règle des 24 jours, la rémunération prévue pour ces jours de travail à domicile restera imposable au Luxembourg.

Notons que ces 24 jours ne doivent pas nécessairement être prestés dans l’État de résidence. La règle s’appliquera donc également si notre travailleur belge occupé au Luxembourg mène des missions chez des clients en Allemagne pendant 24 jours maximum.

La circulaire no 22/2015 (no Ci.700.520) du SPF Finances détaille cette règle des 24 jours, ainsi que la charge de la preuve.

Dès 2022 : 34 jours maximum en dehors de l’État de travail

Depuis 2019, une rumeur d’un doublement de la limite de 24 jours circulait. Finalement, il sera question de 34 jours par an, à partir du 1er janvier 2022.

 

Source : Avenant à la convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017.