Coronavirus : nouvelles mesures en matière de PFI en Région wallonne.
Par le 22 Juillet 2021Au vu de l'impact de la crise sanitaire sur les politiques wallonnes en matière d'insertion socioprofessionnelle le Gouvernement wallon a pris des mesures spécifiques concernant les contrats de formation professionnelle individuelle (ci-après, « PFI »).
I. Suspension liée à la crise sanitaire
Tout d’abord, le nouvel arrêté prévoit que toute suspension, en raison de la crise sanitaire COVID-19, de l'exécution du contrat PFI en cours entre le 1er avril 2021 et 31 décembre 2021 entraîne une prolongation automatique de la durée initiale de la formation-insertion d'une durée équivalente aux périodes de suspension. L'employeur doit informer le FOREM, dans les meilleurs délais, de la date de début et de fin de la suspension. Cette suspension de l'exécution du contrat PFI prend fin au plus tard le 31 décembre 2021. La prolongation du contrat formation-insertion est automatique et n'implique pas la conclusion d'un avenant au contrat dont l'exécution a été suspendue.
II. Rupture moyennant préavis
Ensuite, la réglementation de base est modifiée concernant les modes de rupture du contrat PFI : la rupture du contrat moyennant préavis n’est plus réservée à la seule période d’essai. En effet, désormais, chacune des parties peut mettre fin au contrat PFI moyennant un préavis de sept jours notifié conjointement aux deux autres parties par envoi simple, en reprenant le ou les motifs de la rupture, sortissant ses effets le troisième jour suivant la date de l'envoi simple.
Source : arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 portant diverses mesures en vue de répondre aux conséquences de la crise de la COVID-19 en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris l'économie sociale, M.B., 14/07/2021