Coronavirus : prolongation de la réduction groupe-cible des cotisations sociales pour le secteur des voyages

Par  GABRIEL Stéphanie - Legal advisor sr., le 29 Juillet 2021

Une réduction groupe-cible était prévue pour le 2ème trimestre 2021 pour le secteur des voyages. Cette mesure est prolongée pour le 3ème trimestre 2021.

Depuis le début de cette crise sanitaire, le secteur des voyages a été durement touché par la crise sanitaire du Covid-19. 

Une mesure de soutien temporaire avait donc été prévu pour certains employeurs du secteur, sous la forme de deux réductions ("Coronavirus : Réductions de cotisations sociales pour les employeurs du secteur des voyages"):

• Une réduction des cotisations patronales nettes pour le 2^e trimestre 2020, le 4^e trimestre 2020 et 1^er trimestre 2021 (sous la forme d'une prime);
• Une réduction groupe-cible pour le 2^e trimestre 2021.

La réduction groupe-cible prévue au 2ème trimestre 2021 est prolongée pour le 3ème trimestre 2021.

Nous résumons ci-dessous les principes applicables pour le 3ème trimestre 2021 (les modifications sont indiquées en gras).

Pour les règles applicables avant le 3ème trimestre 2021, nous vous invitons à consulter notre précédent article.

1. Pour quels employeurs ?

Cette mesure s'applique aux employeurs :

• du secteur des voyages (secteur privé);
• qui entrent dans le champ d’application de la Loi du 27 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage liées et de services de voyage. Cette loi impose des obligations en matière de protection des consommateurs telles que des obligations d’information, des règles claires sur les modifications, les annulations, les remboursements et la protection obligatoire contre l’insolvabilité;
• qui étaient actifs avant le 1^er avril 2021 et qui le sont toujours à cette date.

En pratique, il s’agit des employeurs: 

• qui ont comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyage et qui ont un des codes NACE suivants:
  • 79110 : activités des agences de voyage ;
  • 79120 : activités de voyagistes.
• et qui sont assurés contre l’insolvabilité tel que repris dans la loi du 21 novembre 2017 pendant la période du 2^e trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel se rapporte la réduction, à savoir le 3^ème trimestre 2021.

2. Quelles conditions doivent-ils respecter ?

Pour pouvoir bénéficier des mesures de réduction des cotisations sociales et les conserver, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

• s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2021. Les démissions ou les licenciements pour motif grave ne sont pas  pris en considération. En tout état de cause, la somme de l’occupation de tous les travailleurs auprès de l’employeur pendant le 3^e trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du premier trimestre 2021 (en ne prenant pas en compte les démissions et les licenciements pour motif grave).
• faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs qui correspond à minimum 20% de leur durée de travail contractuelle au 1^er et 2^e trimestre 2021. Si un travailleur est occupé à temps plein pendant toute cette période il faudra lui faire une offre de 28 jours de formation. Tous les travailleurs sont concernés, indépendamment du fait qu’ils sont placés en chômage temporaire ou non. Les formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
• s’abstenir durant l'année 2021 :
  • de la distribution des dividendes aux actionnaires ;
  • de la distribution des bonus aux membres du Conseil de Direction, à la direction et aux hauts cadres de l’entreprise ;
  • de procéder à un rachat d’actions propres.
• Informer le conseil d’entreprise ou à défaut, la délégation syndicale ou à défaut, les travailleurs du recours à la mesure de soutien et des conditions que l’employeur doit respecter pour bénéficier de cette mesure, plus particulièrement, de l’offre de formation (une concertation à ce sujet est d'ailleurs nécessaire).

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la mesure. S’il s’avère lors de ces contrôles que l’employeur ne respecte pas ces conditions, la réduction relative au 3^e trimestre 2021 sera annulée dans la DmfA.

3. Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien, les employeurs concernés devront introduire, sous peine de ne pas pouvoir en bénéficier, une demande auprès de l’ONSS au plus tard le 30 septembre 2021 au moyen d’une application en ligne. Vous trouverez l’application en ligne via le lien suivant : application sécurisée ONSS.

Dans la demande, l’employeur doit s’engager à respecter les quatre conditions reprises au point ci-dessus. Le certificat d’assurance pour l’employeur qui a souscrit une assurance contre l’insolvabilité dans un autre état membre de l’UE devra aussi être fourni, à la demande de l'ONSS.

Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement pour le 3ème trimestre 2021.

Les employeurs qui ont introduit leur demande avant le 1er juillet 2021 ne doivent pas introduire une nouvelle demande pour entrer en ligne de compte pour la réduction à partir du 1er juillet.

4. Quel avantage ?

La mesure consiste en une réduction groupe-cible des cotisations patronales pour le 3^e trimestre 2021.

La réduction de cotisations pour le 3^e trimestre 2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du 3^e trimestre 2021 pour tous les travailleurs de l’employeur.

Pratiquement dans la DmfA du 3^e trimestre 2021 :

• nouveau code réduction : 3702 ;
• réduction groupe-cible « G7 » ;
• uniquement autorisée sur base de la liste des employeurs ayant introduit leur demande à l’ONSS et qui ont reçu un OK de la part de l’ONSS ;
• La réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori ;
• Si l’employeur applique la réduction alors qu’il n’est pas présent dans la liste des employeurs ayant un OK, une anomalie sera signalée (‘pas d’application pour cet employeur’) lors du recontrôle de la DmfA après 6 mois (cfr. système Ecaro).

 

Sources:

• Instruction intermédiaire de l'ONSS: Prolongation de la réduction temporaire secteur du voyage pour le 3ème trimestre 2021 - mesure corona (30/06/2021)
• Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 29 juillet 2021)