Elections sociales 2024 : que prévoit le projet de loi ?

Par  WAIRY Florence - Legal Advisor Sr, le 12 Mai 2023

Le projet de loi déposé le 26 avril 2023 au Parlement fixe la période des prochaines élections sociales du 13 au 26 mai 2024.

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Le projet de loi fixe le jour Y entre le 13 et 26 mai 2024 et simplifie les conditions concernant le droit de vote des intérimaires. Pourront participer au vote tous les intérimaires qui ont presté au moins 32 jours de travail effectif dans l’entreprise utilisatrice entre le 1^er novembre 2023 et le 31 janvier 2024.

Le projet de loi prévoit aussi une base légale pour un échange de données clair entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur.

Il clarifie la procédure de suspension individuelle de la procédure électorale en cas de grève ou de chômage temporaire important entre le jour X et le jour Y.

Il facilite les modalités alternatives de convocation des électeurs et le vote électronique à distance.

Il prévoit un cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines étapes de la procédure et prévoit dans ce cadre de nouveaux modèles de formulaires.

Enfin, il prévoit la récolte de statistiques supplémentaires concernant le droit de vote des intérimaires et au sujet de l’égalité de genre.

Source :

Projet de loi du 26 avril 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (DOC 55 3319/001)