Prolongation du statut de zone d’aide de 18 mois
Par le 10 Septembre 2021Les zones d’aide existantes sont prolongées de 18 mois.
Les employeurs qui créent des emplois en investissant dans des régions ayant obtenu le statut de zones d’aide bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Cette dispense, également liée à d’autres conditions, correspond à 25 % du précompte professionnel pour chaque nouvel emploi et s’applique pour deux ans.
Actuellement, notre pays compte sept zones d’aide, reconnues pour une durée de six ans. La reconnaissance des zones d’aide de Turnhout et de Genk devait normalement arriver à échéance le 30 avril 2021. Suite à la crise du coronavirus, le ministre des Finances a néanmoins décidé de prolonger de 18 mois la durée de l’ensemble des zones d’aide, qui continueront donc d’exister jusqu’aux dates suivantes :
- Zone d’aide de Turnhout : jusqu’au 31/10/2022
- Zone d’aide de Genk : jusqu’au 31/10/2022
- Zone d’aide de Seraing : jusqu’au 30/04/2025
- Zone d’aide de Sambreville : jusqu’au 30/04/2025
- Zone d’aide de Charleroi : jusqu’au 30/04/2025
- Zone d’aide de Frameries : jusqu’au 30/04/2025
- Zone d’aide de Zaventem-Vilvorde : jusqu’au 31/05/2026
Pour être précis : cette mesure ne modifie pas les délais qui prévalent pour les employeurs individuels. La dispense de versement ne s'applique que pendant les deux années qui suivent la création de l'emploi, qui doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent l'investissement. Pour l'instant, ces délais restent inchangés.
Mise à jour du 3 mai 2021 : La Chambre des representants a depuis approuvé ce changement et la loi ne prévoit pas une prolongation automatique de 18 mois. La région concernée doit d'abord soumettre une proposition en ce sens au ministre fédéral des Finances.
Par conséquent, ces dates sont encore susceptibles d'être modifiées.
Mise à jour du 10 septembre 2021 : Les arrêtés royaux requis ont été publiés le 7 septembre. Les prolongations annoncées sont donc devenues une realité.
Source :
- Communiqué de presse du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, 2 avril 2021.
- Loi du 4 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide (1)
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde (+ erratum M.B. 20.09.2021)