Versement du précompte professionnel : suppression de l’acompte de décembre

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Une des mesures d’aide annoncées par le gouvernement fédéral le 12 février dernier consiste en une suppression de l’acompte de précompte professionnel prévu au mois de décembre. Cette mesure a maintenant été fixée dans la législation.


Contexte

En principe, les employeurs doivent déclarer et reverser au fisc chaque mois le précompte professionnel qu’ils retiennent sur les rémunérations de leurs travailleurs. Les petits employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation tous les trimestres.

Certains employeurs doivent également verser une avance tous les ans, au mois de décembre. Il s’agit :
(a)    des employeurs qui étaient redevables de plus de 2 500 000 euros de précompte l’année précédente,
(b)    des employeurs qui recourent à la possibilité de déclarer et verser le précompte sur une base trimestrielle.

L’avance à verser par les employeurs (a) correspond au précompte retenu sur les revenus octroyés pendant les 15 premiers jours de décembre. L’avance des employeurs (b) correspond au précompte dû pour les mois d’octobre et de novembre de l’année concernée.

Suppression à partir de 2021

La loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de covid-19 prévoit, entre autres, une suppression de ces avances. Cette suppression est définitive et, par conséquent, vaut aussi pour les années à venir.

 

Source : Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 13 avril 2021).