120 Rappel des conditions d’exclusion du régime de pension complémentaire sectoriel : documents à renvoyer pour le 31 janvier 2021 !

22/01/2021

Le régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers du secteur textile (CP 120) est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Voici, pour rappel, les conditions d’exclusion à ce régime :

1. Les employeurs suivants sont explicitement exclus de ce régime par les conventions collectives de travail  :  

• entreprises des Sous-Commission Paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) ;
• entreprises de la Sous-Commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03).

2. Les autres employeurs, relevant de la commission paritaire 120,   ont la possibilité d’être exclus  du régime de pension complémentaire sectoriel social à condition d’avoir un régime au moins équivalent dans l’entreprise.

Dans ce cas, pour être effectivement exclus du régime de pension sectoriel, ces employeurs  doivent renvoyer au  Fonds de Sécurité d’existence, par recommandé et pour le 31 janvier 2021 au plus tard, les deux documents suivants dûment complétés :

• la déclaration d’unité d’établissement de l’employeur ;
• l’attestation actuarielle.

Vous pouvez trouver la nouvelle édition de ces formulaires en annexe de la convention collective de travail du 21 octobre 2020 remplaçant la convention collective du 13 mai 2020 fixant les conditions d’exclusion du champ d’application du régime de pension complémentaire sectoriel social.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 52 de la documentation sectorielle.