Prime d'encouragement de 985 EUR - Région wallonne - Initiatives d'habitation protégée et associations de santé intégrée

12/01/2021

Employeurs concernés:

Uniquement les employeurs mentionnés ci-après pour la partie agréée et subventionnée

Dispositifs agréés et subventionnés par l'AVIQ:

- initiatives d'habitation protégée

- associations de santé intégrée (pour leur partie régionale uniquement)

Travailleurs concernés:

- travailleurs affectés à l'activité agréé du service

- travailleurs affectés aux missions de prise en charge sanitaire financées sur base facultative organisées par ce service qu'ils soient sous contrat de travail ou statutaires

Egalement englobés dans ces catégories:

- personnel mis à disposition

- intérimaires

- étudiants jobistes

- travailleurs en formation en alternance via les contrats IFAPME

- travailleurs sous contrat articles 60 et 61

Montant de la prime:

Maximum 985 EUR brut/ETP

La prime est calculée au prorata du temps de travail presté

Période de référence: 1/09 au 30/11/2020

Mode de calcul:

985 X heures rémunérées dans l'activité agréée et subventionnée au 1/09 au 30/11/2020

heures max théoriques sur la période

Le temps de travail presté = l'équivalent temps plein de chaque travailleur est calculé sur base de ses heures rémunérées affectées à l'activité sur la période de référence, divisées par le nombre d'heures maximum de travail théoriques sur la période (en fonction du régime hebdomadaire de prestations applicable au sein du dispositif)

Les 'heures rémunérées' = les heures prestées et les heures assimilées payées par l'employeur

Les heures supplémentaires rémunérées sont prises en considération mais cela ne peut impliquer un niveau de prestations supérieure à un ETP

Les absences non rémunérées par l'employeur ne sont pas prises en considération (ex: chômage temporaire, congés sans solde, maladie de plus de 30 jours couverts par le salaire garanti,...)

Pour le personnel statutaire, les périodes d'absence de plus de 30 jours rémunérées sont exclues pour la partie qui excède les 30 jours

Date de paiement:

'Idéalement' avec le salaire du mois de décembre.