Champ d'application
Employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ainsi que leurs chauffeurs.
Prime d'ancienneté
L'employeur paie une prime d'ancienneté annuelle comme suit:
- 0,50 % après 3 années de service sans interruption dans la même entreprise;
- 1,00 % après 5 années de service sans interruption dans la même entreprise;
- 1,50 % après 10 années de service sans interruption dans la même entreprise;
- 2,00 % après 15 années de service sans interruption dans la même entreprise;
- 2,50 % après 20 années de service sans interruption dans la même entreprise.
Date de paiement
Dans le courant du mois de janvier.