0601 Prime d'ancienneté des chauffeurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00
Mise à jour: 17/11/2011
Début de validité: 15/09/2011
Une convention collective de travail fixant la prime d’ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis a été conclue le 15 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu’à leurs chauffeurs.
§2. Par «chauffeurs» on entend les chauffeurs de taxis masculins et féminins.
Article 2
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 septembre 2009 fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 2010, publié au Moniteur belge du 17 août 2010.
Article 3
a) l’employeur paie une prime d’ancienneté annuelle comme suit:
b) Base pour le calcul du montant
Ce pourcentage sera calculé au cours du premier mois de l’année et pour la première fois en janvier 2012, sur base de la recette annuelle hors TVA du chauffeur de l’année précédente. Le montant est à payer avant la fin de ce mois à condition que:
c) Base pour le calcul des années de service
Le 31 décembre avant le paiement (voir b) est la date de référence pour le calcul des années de services. On prend en compte le nombre d’années que l’ayant droit est en service entre la date d’entrée en service et le 31 décembre en question.
Si le travailleur est entré en service avant le 1er avril, la première année sera considérée comme année entière pour le calcul de l’ancienneté.
d) La prime d’ancienneté sera payée au travailleur pensionné ou prépensionné dans le courant du mois suivant la fin du contrat de travail ou avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
Article 4
Les régimes plus favorables existant éventuellement au niveau de l’entreprise en matière de prime d’ancienneté sont maintenus.
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 septembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de trois mois prend cours à la date de la lettre recommandée précitée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
15/09/2011 |
N° d'enregistrement
106714 |
Début de validité
15/09/2011 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
17/10/2011 |
Date d'enregistrement
03/11/2011 |
||
|
Sujet
prime d'ancienneté |
|||
|
MB Avis Dépôt
17/11/2011 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013 |
||
|
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
|
Date CCT
21/01/2021 |
N° d'enregistrement
163544 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
11/02/2021 |
Date d'enregistrement
04/03/2021 |
||
|
Champ d'application
Employeurs qui exploitent une entreprise de transports de personnes sous le couvert dune autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre |
|||
|
Sujet
Conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre |
|||
|
MB Avis Dépôt
31/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
|
Texte corrigé le
07/03/2021 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 15/09/2011 | 31/12/2999 | 0601 Prime d'ancienneté des chauffeurs |
| 25/09/2009 | 14/09/2011 | 0601 Prime d'ancienneté des chauffeurs |
| 01/01/2008 | 24/09/2009 | 0601 06 Prime d'ancienneté des chauffeurs |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 0601 06 Prime d'ancienneté des chauffeurs |
| 01/01/2004 | 31/12/2005 | 0601 06 Prime d'ancienneté des chauffeurs |
| 01/04/2002 | 31/12/2003 | 0601 06 Prime d'ancienneté des chauffeurs |