106.02 Fixation des dates de vacances en 2020

09/04/2020

Vacances collectives (2020) : trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2020 et le vendredi 7 août 2020.

Possibilité de dérogation :

  • entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2020 ;

  • entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un comité resreint institué par la sous-commission paritaire.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1001 de la documentation sectorielle.