1001 Fixation des jours de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020
Vacances collectives (2020) : trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2020 et le vendredi 7 août 2020.
Possibilité de dérogation :
- entreprises avec CE ou DS : accord interne avant le 1er juin 2020 ;
- entreprises sans CE ni DS : accord interne soumis à l'approbation d'un comité resreint institué par la sous-commission paritaire.
Le 17 septembre 2019, une décision a été prise au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton fixant les dates de vacances collectives pour 2020. Aucun arrêté royal n'a été adopté pour les trois semaines de vacances collectives.
1. Vacances collectives 2020
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2020 aux dates suivantes :
- trois semaines consécutives à fixer au niveau de l’entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2020 et le vendredi 7 août 2020 ;
- le jour férié du samedi 15 août 2020 sera pris le lundi 17 août 2020 (voir chap.09);
- le jour férié du dimanche 1er novembre 2020 sera pris le lundi 2 novembre 2020 (voir chap. 09).
Au sein de l’entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord écrit du conseil d’entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
2. Possibilité de dérogation
Au sein de l’entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord écrit du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
2.1. Entreprises avec CE ou DS
Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2020.
2.2. Entreprises sans CE ou DS
Dans les entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d’un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
La demande doit être introduite avant le 1er juin 2020 auprès de l’organisation patronale qui se charge d’en saisir le comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les raisons de la demande de dérogation ;
- les dates qui remplaceront les dates initiales ;
- le nom des ouvriers concernés ;
- une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernés.
La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Bd du Souverain 68, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort).
3. Jours de vacances compensatoires
Les jours de vacances compensatoires sont fixés suivant les modalités d'octroi prévues dans la convention collective de travail du 16/09/2009 relative aux jours de vacances compensatoires : voir chap. 1003.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2024 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2018 |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2016 |
| 01/01/2015 | 31/12/2015 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2015 |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2014 |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2013 |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2012 |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2011 |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2010 |
| 01/01/2009 | 31/12/2009 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2009 |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2008 |
| 01/01/2007 | 31/12/2007 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2007 |
| 01/01/2006 | 31/12/2006 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2006 |
| 01/01/2005 | 31/12/2005 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2005 |
| 01/01/2004 | 31/12/2004 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2004 |
| 01/01/2003 | 31/12/2003 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2003 |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2002 |
| 01/01/2000 | 31/12/2001 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2000 |