Par le biais d’une convention collective de travail du 12 décembre 2013 concernant la formation, la Commission Paritaire 218 a pris la décision de continuer d’accorder une attention toute particulière à la formation pour les années 2014 et 2015.
Les employeurs s’engagent à accorder 4 jours de formation pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à leurs employés occupés à temps plein. Ces jours peuvent être octroyés indifféremment en 2014 et/ou en 2015. Pour les employés travaillant à temps partiel, ils bénéficient des jours de formation en proportion de leurs prestations.
Il peut s’agir de formations organisées par le CEFORA ou par un autre organisme reconnu par celui-ci (EPS, VIZO, FOREM, IFPME, ACTIRIS, BGDA, Bruxelles Formation, etc.). Ces jours de formation obligatoires doivent idéalement se tenir pendant les heures de travail.
Sans préjudice du droit aux 4 jours de formation obligatoire, chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire et facultatif à un jour de formation professionnelle pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Ce temps de formation doit se situer le soir ou le week-end et en dehors du temps de travail.
Les employeurs ont la possibilité au niveau de l’entreprise de définir les modalités de ce droit à la formation. Ces modalités peuvent différer selon que l’entreprise possède ou non une délégation syndicale pour les employés :
1. Entreprises avec une délégation syndicale
a) Entreprises ayant établi un plan de formation pour la période 2012-2013 et l’ayant fait enregistrer : Ces entreprises peuvent prolonger le plan de formation pour la période 2014-2015. Cette prolongation doit survenir entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014.
b) Entreprises n’ayant pas encore établi de plan de formation : Ces entreprises peuvent convenir d’un plan de formation propre à l’entreprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014.
c) Entreprises sans plan de formation propre : Ces entreprises peuvent adhérer au plan supplétif élaboré par le Conseil d’administration du CEFORA au plus tard le 31 décembre 2014.
d) Entreprises sans plan de formation : Ces entreprises ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés.
2. Entreprises sans délégations syndicales
a) Entreprises qui ont déjà adhéré au plan supplétif de formation : Ces entreprises peuvent prolonger cette adhésion par l’envoi d’une simple lettre au Fonds social de la C.P.N.A.E. entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
b) Entreprises sans acte d’adhésion : Ces entreprises sans délégation syndicale ont la possibilité d’adhérer à un plan de formation supplétif qui a été élaboré par le Conseil d’administration du CEFORA.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 4801 de la documentation sectorielle.