318.02

N° d'enregistrement	Sujet	Date de signature	Début de validité	Fin validité
186528	Fixation pour l'année 2024 du pourcentage des cotisations au fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2024	21/02/2024
185548	Indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service	07/12/2023	01/01/2023	31/12/2023
185549	Augmentation temporaire du montant des chèques-repas - titres-services	07/12/2023	01/10/2023	31/12/2023
183493	Emploi de fin de carrière	12/10/2023	01/07/2023	30/06/2025
183077	Groupes à risques	14/09/2023		31/12/2023
183222	Frais de transport	14/09/2023	01/01/2023
181381	Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024	06/07/2023	01/01/2023	31/12/2024
181380	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, métier lourd, travail de nuit	06/07/2023	01/07/2023	30/06/2025
181382	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, métier lourd	06/07/2023	01/07/2023	30/06/2025
181378	Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026	06/07/2023	01/01/2025	31/12/2026
181377	Diminution de carrière	06/07/2023	01/07/2023	30/06/2025
181379	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, carrière longue	06/07/2023	01/07/2023	30/06/2025
180381	Mesures de promotion de l'emploi dans les services d'aide aux familles de la Communauté flamande - emploi Maribel social	04/05/2023	04/05/2023
179618	Engagement de pension sectoriel pour l'année 2022	04/05/2023
179044	Droit à la déconnexion	06/04/2023
178364	Cotisations au fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension pour 2023	02/02/2023
178605	Occupation en tant que personnel soignant en formation entrée structurelle	02/02/2023
177759	Indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadredu service pendant l'année 2022	23/12/2022	01/01/2022	31/12/2022
175934	Groupes à risques	06/10/2022		31/12/2022
175037	Engagement de pension sectoriel pour l'année 2021	09/06/2022	01/01/2022
173496	Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024)	03/03/2022	01/01/2023	31/12/2024
173497	Télétravail	03/03/2022	03/03/2022
173230	Avantage social	13/01/2022	01/01/2022
172233	Chèques-repas - Travailleurs titres-services	13/12/2021	01/01/2022
172232	Modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et octroi d'une prime unique	13/12/2021	01/12/2021
172234	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans	13/12/2021	01/01/2023	31/12/2024
172231	Pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022	13/12/2021	13/12/2021
172237	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans	13/12/2021	01/01/2022	31/12/2024
172236	Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue	13/12/2021	01/01/2023	31/12/2024
172235	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 20 ans de nuit - métier lourd	13/12/2021	01/01/2023	31/12/2024
168822	Flexibilité et l'emploi variable	18/11/2021	01/11/2021	31/10/2024
168821	Continuité du service	18/11/2021	01/11/2021
168823	Durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d'horaires	18/11/2021	01/11/2021	31/10/2024
167802	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (2023-2024)	02/09/2021	01/01/2023	01/01/2023
167803	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (2023-2024)	02/09/2021	01/01/2023	01/01/2023
167801	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (2023-2024)	02/09/2021	01/01/2023	01/01/2023
168363	Formation professionnelle des groupes à risques	02/09/2021	01/01/2021	31/12/2021
167425	Durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d'horaires	02/09/2021	01/10/2021
167424	Prolongation de la durée de validité de la CCT du 26 juin 2018 concernant la flexibilité et l’emploi variable	02/09/2021	01/10/2021
168367	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (2021-2022)	02/09/2021	01/07/2021	31/12/2022
168366	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans	02/09/2021	01/07/2021	31/12/2022
168368	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (2021-2022)	02/09/2021	01/07/2021	31/12/2022
168364	Droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd , dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour 2021-2022	02/09/2021	01/01/2021	31/12/2022
168365	Droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd , dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière (janvier-juin 2023)	02/09/2021	01/01/2023	30/06/2023
167015	Abrogation de la CCT du 10/09/2020 relative au régime des vacances annuelles	01/07/2021	01/07/2021
167014	Frais de transport	01/07/2021	01/01/2021
167016	Conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux	01/07/2021	01/01/2021
167264	Formation	01/07/2021	01/01/2021
167017	Continuité du service	01/07/2021	01/09/2021	31/10/2021
165023	Conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupescibles dans l'économie de services locaux	06/05/2021	01/03/2021	01/03/2021
165170	Régime des vacances annuelles - travailleurs des groupes cibles - travailleurs issus de programmes de transition professionnelle et travailleurs titres-services	06/05/2021	06/05/2021
165022	Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020	06/05/2021	01/01/2021
166086	Régime des vacances annuelles - personnel de soins	06/05/2021	01/07/2021
166087	Chèques de consommation	06/05/2021	01/05/2021	31/12/2021
165178	Conditions de rémunération dans l'aide aux familles	06/05/2021	01/03/2021
163536	Chèques consommation	04/02/2021	01/04/2020	31/12/2021
163541	Détermination des cotisations pour l'année 2021 pour le "sociaal fonds 318.02 tot financiering tweede pensioenpijler" et détermination de la date de demande d'exemption de cotisations pour l'année 2021	04/02/2021	04/02/2021
163276	Congé ancienneté pour les travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services	17/12/2020	01/01/2021
163275	Assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au Coronavirus pour le calcul de la prime de fin d'année	17/12/2020	01/03/2020	31/12/2021
163277	Octroi de chèques-repas aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services	17/12/2020	01/12/2020	31/12/2021
161296	Accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident - titres-services	10/09/2020	01/09/2020
161292	Accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident	10/09/2020	01/09/2020
161297	Vacances annuelles	10/09/2020	01/09/2020	30/06/2021
161291	Groupes à risques	10/09/2020	01/01/2020	31/12/2020
161299	Stabilité des contrats de travail	10/09/2020	01/09/2020
161300	Stabilité des contrats de travail - Titres-services	10/09/2020	01/09/2020
161298	Vacances annuelles - titres-services	10/09/2020	01/09/2020	05/05/2021
159665	Engagement de pension sectoriel	06/07/2020	01/01/2020
157705	régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans et remplacement de la CCT du 26/07/2012	13/02/2020	01/01/2019	31/12/2021
157042	Cotisations pour 2020 au 'Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension' et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020.	18/12/2019	18/12/2019
156005	Prévention et suivi du harcèlement sexuel.	17/10/2019	01/01/2020
156006	Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans.	17/10/2019	01/01/2019	01/01/2019
156004	Formation	17/10/2019	01/01/2019	31/12/2020
154711	conditions de rémunération dans l'aide aux familles et les soins à domicile complémentaires en exécution du cinquième Vlaams intersectoraalAkkoord voor de non-profit/social profitsector 2018-2020	12/09/2019	12/09/2019
154433	formation professionnelle des groupes à risques	12/09/2019	01/01/2019	31/12/2019
153094	régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans - carrière longue (40 ans de passé professionnel)	18/06/2019	01/01/2021	31/12/2022
153093	régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans - travail de nuit ou métier lourd	18/06/2019	01/01/2021	31/12/2022
153156	modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 318.02	18/06/2019	01/01/2018
152968	statut de la délégation syndicale	18/06/2019	01/07/2019
153353	engagement sectoriel de pension pour l'année 2018	18/06/2019	01/01/2019
153092	régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans - métier lourd	18/06/2019	01/01/2021	31/12/2022
152035	chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	08/05/2019	01/01/2019	31/12/2020
152036	réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5e pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière	08/05/2019	01/01/2019	31/12/2020
152034	chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail	08/05/2019	01/01/2019	31/12/2020
152033	chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd	08/05/2019	01/01/2019	31/12/2020
150613	treizième mois	10/01/2019	01/01/2019
150614	fixation pour l'année 2019 du pourcentage des cotisations au Fonds social 31802 de financement du second pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations	10/01/2019	10/01/2019
150612	conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux	10/01/2019	01/01/2019
148354	remplacement de la cct du 06/12/2012 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux	06/09/2018	01/08/2018	01/01/2019
146663	emploi et formation des groupes à risque	26/06/2018	01/01/2018	31/12/2018
146662	intervention financière dans les frais de transport	26/06/2018	01/08/2018
146661	intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat du travail 'titres-services'	26/06/2018	01/08/2018
146664	période de travail minimale, limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et perturbations horaires	26/06/2018	01/10/2018	30/09/2021
146660	prestations ininterrompues de services	26/06/2018	01/10/2018
146659	flexibilité et emploi variable	26/06/2018	01/10/2018	30/09/2021
146384	engagement de pension sectoriel pour 2017	23/05/2018	01/01/2018
144480	fixation pour 2018 du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension' et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2018	18/01/2018	18/01/2018
144646	formation	07/12/2017	01/01/2017	31/12/2021
144645	octroi de chèques repas	07/12/2017	01/01/2018
144647	éco-chèques	29/11/2017	01/01/2017	31/12/2017
143350	intervention financière dans les frais de transport	23/10/2017	01/09/2017	01/08/2018
141961	emploi et formation des groupes à risque	21/09/2017	01/01/2017	31/12/2017
140013	crédit-temps et emploi de fin de carrière	03/05/2017	01/04/2017
140012	engagement sectoriel de pension pour l'année 2016	03/05/2017	01/01/2017
139637	chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue	29/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
139636	chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd	29/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
139638	fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension	29/03/2017	29/03/2017
139634	diminution des prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième à partir de l'âge de 55 ans à condition d'avoir un passé professionnel de 35 années - métier lourd ou régime avec prestations de nuit	29/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
139635	chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans	29/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
134528	engagement sectoriel de pension pour l'année 2015	22/06/2016	01/01/2016
134549	modification du régime sectoriel de pension complémentaire	22/06/2016	01/01/2017
134526	formation des groupes à risque	22/06/2016	01/01/2016	31/12/2016
134527	efforts supplémentaires de formation	22/06/2016	01/01/2016	31/12/2021
133436	fixation de la cotisation des employeurs Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension	03/03/2016	03/03/2016
129448	emploi et formation des groupes à risque	03/09/2015	01/01/2015	31/12/2015
127777	modification des statuts du Fonds Maribel social - transfert du siègesocial	04/06/2015	15/12/2014
127778	modification des statuts du 'Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap' - transfert du siège social	04/06/2015	15/12/2014
127776	modification des statuts du Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension - transfert du siège social	04/06/2015	15/12/2014
131284	réduction des prestations de travail à mi-temps ou réduction d'un cinquième des prestations de travail - métier lourd ou prestations de nuit ou carrière longue	04/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127819	diminution des prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième à partir de l'âge de 55 ans en application de la CCT n° 118 du CNT	04/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127772	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	04/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127773	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	04/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127771	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	04/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127775	modification de la cct instaurant un régime de pension complémentaire- modification du siège du Fonds social deuxième pilier	04/06/2015	15/12/2014
127774	engagement de pension sectorielle	04/06/2015	01/01/2015
126169	chômage avec complément d'entreprise 60 ans	05/02/2015	01/01/2015	31/12/2017
124823	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	04/12/2014	31/12/2014	01/01/2015
124822	innovation	04/12/2014	30/11/2014	30/09/2015
124824	chômage avec complément d'entreprise 60 ans	04/12/2014	04/12/2014	01/01/2015
124821	fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social318.02 de financement du second pilier de pension	04/12/2014	04/12/2014
125170	modification du règlement de pension du régime sectoriel complémentaire de pension 318.02	04/12/2014	01/01/2014
128808	emploi et formation des groupes à risque	04/09/2014	01/01/2014	31/12/2014
123956	engagement de pension sectorielle 2013	27/08/2014	01/01/2014
123583	efforts supplémentaires de formation	27/08/2014	01/01/2014	31/12/2015
122707	conditions de travail et de rémunération	05/06/2014	01/01/2014
122706	liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation	05/06/2014	01/07/2014
121527	fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social 318.02 au financement du deuxième pilier de pension	06/03/2014	06/03/2013
121526	règlement sectoriel complémentaire de pension	06/03/2014	01/01/2014
119813	augmentation du barème salarial en exécution du VIA 2011-2015	16/12/2013	01/01/2013
117701	emploi et formation des groupes à risque	07/10/2013	01/01/2013	31/12/2013
117700	efforts supplémentaires de formation	07/10/2013	01/01/2013	31/12/2013
117648	emploi et formation des groupes à risque	03/10/2013	01/01/2012	31/12/2012
116512	travail de nuit	04/07/2013	04/07/2013
116511	nettoyage et entretien des vêtements du travail	04/07/2013	04/07/2013
114731	fixation de la cotisation des employeurs au FSE	07/02/2013	07/02/2013
114985	continuité des prestations de services	22/01/2013	01/07/2013	01/10/2018
120312	prime de fin d'année	06/12/2012	01/01/2012	01/01/2019
124825	conditions de travail et de rémunération	06/12/2012	01/01/2013	01/08/2018
113876	intervention financière dans les frais de transport	06/12/2012	01/01/2013	01/08/2018
113958	modification du règlement de pension	19/11/2012	20/06/2012
114275	engagement de pension sectorielle pour 2001	19/11/2012	01/01/2012
112631	droit à un emploi de fin de carrière	19/11/2012	01/11/2012
111212	calcul de l'indemnité complémentaire de prépension en cas de passage d'un régime antérieur à un régime de prépension	26/07/2012	01/08/2012	31/12/2018
111213	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	26/07/2012	01/01/2014	30/12/2017
111211	initiatives de formation	26/07/2012	01/01/2012	31/12/2012
115286	congé d'ancienneté	11/06/2012	01/01/2012	01/01/2014
124826	conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes-cibles de l'économie locale de services	03/05/2012	01/04/2012	31/12/2012
112448	intervention financière dans les frais de transport	05/04/2012	01/04/2012	01/01/2013
108964	fixation de la cotisation 2012 des employeurs au FSE, dénommé Fonds social 31802 de financement du second pilier de pension	02/02/2012	02/02/2012
108643	engagement sectoriel de pensionpour la période 2006-2010	02/02/2012	01/01/2012
106146	initiatives de formation	07/07/2011	01/01/2011	31/12/2011
104291	régime de pension complémentaire	23/02/2011	01/01/2011
104453	coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension'	23/02/2011	01/01/2011
104290	pourcentage des cotisations des employeurs au FSE dénommé 'Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension	23/02/2011	23/02/2011
109419	conditions de travail et de rémunération	02/12/2010	01/01/2011	01/04/2012
115008	conditions de travail et de rémunération	02/12/2010	02/12/2010	01/01/2014
104815	prime syndicale	02/12/2010	10/01/2011
104816	prime de fin d'année	02/12/2010	01/12/2010	01/01/2012
103317	prépension à 58 ans	04/11/2010	01/01/2011	31/12/2013
103307	prépension à mi-temps à 55 ans	04/11/2010	01/01/2011	31/12/2013
102473	emploi et formation des groupes à risque	04/06/2010	01/01/2010	31/12/2010
108595	fixation du pourcentage des cotisations au 'Sociaal Fonds 318.02 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler'	04/03/2010	04/03/2010
98953	conditions de travail et de rémunération	25/01/2010	01/10/2009	02/12/2010
109425	conditions de travail et de rémunération	25/01/2010	01/02/2010
98648	prime de fin d'année	25/01/2010	01/12/2009	01/12/2010
98649	intervention financière dans les frais de transport	25/01/2010	01/02/2010	01/04/2012
94703	initiatives de formation	10/06/2009	01/01/2009	31/12/2010
92149	conditions de travail et de rémunération	23/04/2009	01/04/2009	30/09/2009
95852	emploi et formation des groupes à risque	23/04/2009	01/01/2009	31/12/2009
92148	intervention financière dans les frais de transport	23/04/2009	01/04/2009	30/09/2009
108642	pourcentage des cotisations 2009 au Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension	13/03/2009	13/03/2009
109420	conditions de travail et de rémunération	18/02/2009	01/01/2009	01/02/2010
91017	prime de fin d'année	27/11/2008	27/11/2008	01/12/2009
91040	modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence	09/10/2008	18/06/2008
89182	institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension' - modification	18/06/2008	01/01/2008
89181	initiatives de formation	18/06/2008	01/01/2007	31/12/2008
89821	conditions de travail et de rémunération	29/04/2008	01/01/2006	30/09/2009
91019	indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services	29/04/2008	01/01/2008	30/09/2009
89030	indemnisation des frais de transport en voiture pour les aides soignants et les aides logistiques	29/04/2008	01/01/2008	01/02/2010
88375	institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension' - fixation de ses statuts	31/03/2008	01/01/2008	01/01/2011
88374	calcul de l'indemnité complémentaire de prépension en cas de passage d'un régime antérieur à un régime de prépension	31/03/2008	01/01/2008	01/08/2012
87299	prépension à mi-temps à 55 ans	06/12/2007		31/12/2010
87330	octroi d'un congé syndical aux travailleurs à temps partiel	06/12/2007	01/01/2008
86836	prépension à 58 ans	06/12/2007	01/01/2008	31/12/2013
86835	prime de fin d'année	06/12/2007	06/12/2007	01/12/2009
109421	encadrement du travail de nuit	25/10/2007	01/11/2007	04/07/2013
85675	emploi et formation des groupes à risque - cotisation	20/09/2007	01/01/2007	31/12/2008
85856	conditions de travail et de rémunération	09/05/2007	09/05/2007	31/03/2008
81891	prime de fin d'année	11/12/2006	11/12/2006	01/12/2009
85855	conditions de travail et de rémunération	11/12/2006	01/01/2007	30/06/2007
81559	prépension à mi-temps à 55 ans	11/12/2006		31/12/2007
81539	modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence	30/11/2006	01/01/2007
81538	promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand	30/11/2006	01/01/2007
81274	conditions de travail et de rémunération	20/09/2006	01/01/2006	01/01/2009
84961	conditions de travail et de rémunération	20/09/2006	01/01/2006	01/01/2006
80949	modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence	20/09/2006	31/05/2006
79972	prime de fin d'année	22/03/2006	01/01/2006	01/12/2009
80394	conditions de rémunération en exécution du 'Vlaams intersectoraal akkoord 2006-2010 voor de non-profit/social profit'	22/03/2006	01/01/2006
79572	dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération dès l'age de 45 ans en exécution du V. I. A. 2006-2010	22/03/2006	01/01/2006
79439	intervention financière dans les frais de transport	22/03/2006	01/01/2006	01/02/2010
77406	prépension à 58 ans	05/07/2005	01/01/2006	31/12/2007
74132	dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de 45 ans	03/02/2005	01/01/2005	31/12/2005
81558	formation professionnelle des groupes à risque	02/12/2004		31/12/2006
80526	prépension à mi-temps à 55 ans	02/12/2004		31/12/2006
72091	formation via des chèques-formation pour l'employeur	15/06/2004
71064	promotion de l'emploi	16/12/2003		31/12/2006
71332	Chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - ouvriers	16/12/2003		31/01/2004
71063	Barêmes B2A et B1A	16/12/2003		31/12/2005
107450	allocation de fin d'année en exécution du VIA de 29/03/2000	16/12/2003	01/10/2000	31/12/2005
107449	conditions salariales en exécution du VIA de 29 mars 2000	16/12/2003	01/10/2000	11/09/2019
70016	dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération	16/12/2003
70173	institution d'un FSE dans le cadre du Maribel Social	16/12/2003
70015	octroi de chèques-cadeau - ouvriers	16/12/2003		31/12/2004
70648	Chèque-cadeau à l'occasion de la fête de St-Nicolas 2004 - employés	16/12/2003		31/12/2004
70647	Chèque-cadeau à l'occasion de la fête de Noël 2003 - employés	16/12/2003		31/01/2004
68175	conditions de travail et de rémunération	19/06/2003		31/12/2005
66329	jour de carence	10/04/2003		31/12/2005
66195	conditions de travail et de rémunération	12/02/2003		01/01/2003
66194	prépension à 58 ans	12/02/2003		31/12/2005
65819	l'octroi de congé syndical	19/12/2002
65820	institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts	19/12/2002
65468	indemnité complémentaire en cas de prépension conventionelle	19/12/2002		31/12/2007
66177	crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps	19/12/2002		01/04/2017
65364	prépension à mi- temps	19/12/2002		31/12/2004
65127	jour de carence	19/12/2002
65366	formation professionnelle pour les groupes à risque	19/12/2002		31/12/2004
109422	Conditions de rémunération en exécution du VIA du 29/03/2000	18/01/2002	01/10/2000
68781	Prime de fin d'année en exécution du VIA du 29/03/2000	18/01/2002		01/10/2000
64315	octroi de 5 jours de congé supplémentaires entre 35 et 44 ans en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord" du 29/03/2000	06/12/2001		31/12/2005
66175	système de crédit-temps, diminution de carrière, réduction des prestations du travail à mi-temps	06/12/2001
61930	exemption des prest. de trav. avec maintien du salaire dès 45 ans dansle cadre fin de carrière en exé. du Vlaams intersectoraal akkoord	06/12/2001		01/01/2003
63403	jour de carence	06/12/2001		19/03/2003
62480	Octroi d'une indemnité d'entretien pour le port d'un uniforme	15/11/2001		31/12/2005
63927	formation professionnelle des groupes à risque	15/11/2001		31/12/2012
62108	prime syndicale	15/11/2001		31/12/2010
59805	promotion de l'emploi	07/06/2001
68780	prime de fin d'année	16/05/2001
58223	conditions de travail et de rémunération	16/05/2001
65469	prime de fin d'année	29/03/2001		30/09/2000
58170	Exemption des prestations de travail avec maintien du salaire à partirde l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière,en exe du VIA	29/03/2001		01/01/2002
57465	Octroi de 5 jours de congé suplémentaires à partir de 35 ansjusqu'à 44 ans inclus, en exécution du V.I.A.- Social-profitsector (29/03/00)	29/03/2001
57780	régime de départ volontaire à temps partiel (emploi d'atterissage)	29/03/2001		01/04/2017
109423	condition de rémunération en exécution du Vlaams Intersectoraal Akkoord voor Social-Profitsector van 29 maart 2000	29/03/2001	01/01/2000	30/09/2000
65516	Régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts -Troisième circuit de travail	29/03/2001
57218	combinaison famille et travail par l'introduction de crédit-soins et du crédit-carrière	29/03/2001
57223	Soutien de direction	29/03/2001		31/12/2005
57217	formation professionnelle	29/03/2001		31/12/2005
63925	prépension à mi-temps à 55 ans	05/03/2001		31/12/2013
54534	prépension	17/12/1999		01/01/2003