Hoofdstuk |
Titel |
Samenvatting |
Bijwerking |
Geldig van |
Geldig tot |
03
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Classification professionnelle
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les fonctions des travailleurs sont classées en<strong> 23<strong> </strong>catégories.</strong></p>
</div> |
17/03/2021
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01/05/2019
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31/12/2999
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0401
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Conditions de rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p>
</div> |
18/05/2020
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05/12/2018
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31/12/2999
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0402
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Rémunérations à partir du 1er avril 2020
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Indexation:
<ul>
<li>Barèmes de base portés à 174,10 %;</li>
<li>+2 % sur les rémunérations effectives.</li>
</ul>
</li>
<li>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</li>
</ul>
</div> |
11/07/2023
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01/12/2023
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31/12/2050
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0403
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Revenu minimum mensuel moyen garanti
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Montant au 01/01/2019 : <strong>1.847,86 </strong>EUR/mois.</p>
</div> |
29/11/2023
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05/12/2018
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31/12/2999
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05
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Allocation de fin d'année
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Remarque : Les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/02/2020 jusqu'au 31/12/2020 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année. </strong></p>
<p>Justification :</p>
<ul>
<li>lecture combinée de la C.C.T. sectorielle particulière du 22/10/2020 (n° 162283/CO/319.02) et de de la C.C.T. du 27/04/2006 (= C.C.T. de base).</li>
<li>il existe un accord du secteur pour renvoyer vers le régime général des vacances annuelles, il faut donc également tenir compte des dispositions de l’arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1<sup><font size="2">er</font></sup> juillet 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, M.B., 24 septembre 2020 (et de l'A.R. qui sera prochainement conclu).</li>
</ul>
<p>CCT 27/04/2006 (80204/CO/319.02)</p>
<h2>Champ d'application :</h2>
<p>Travailleurs et employeurs des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.</p>
<h2>Montants :</h2>
<h3>2 parties:</h3>
<ul>
<li>
<strong>PARTIE FIXE INDEXEE</strong> :<br>
- <strong>2020: 357,48 EUR</strong><br>
- 2019: 353,80 EUR<br>
- 2018: 349,79 EUR<br>
-<strong> </strong>2017: 343,19 EUR<strong> </strong>(Attention: voir <a href="/40318_38809.htm" target="_self"><font>chapitre 06</font></a> pour la prime unique)<br><strong>- </strong>2016: 337,32 EUR<br><strong>- </strong>2015: 333,62 EUR<br><strong>- </strong>2014: 332,19 EUR<br>
- 2013: 331,86 EUR<br>
- 2012: 328,80 EUR<br>
- 2011: 320.81 EUR (Attention: pour les SASPE: voir <a href="/40318_54558.htm" target="_self">chapitre 06</a> pour complément exceptionnel 2010-2011)<br>
- 2010: 311.22 EUR;<br>
- 2009: 303.48 EUR;<br>
- 2008: 305.25 EUR;<br>
- 2007: 291.27 EUR;<br>
- 2006: 286.15 EUR;<br>
- 2005: 280.81 EUR;<br>
- 2004: 276.06 EUR.</li>
<li>
<strong>PARTIE VARIABLE :</strong><br>
2.5% de la rémunération annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire mais ici le mois de référence n’est pas décembre mais OCTOBRE de l’année concernée.<br>
Aucun supplément ne peut être inclus dans la rémunération.</li>
</ul>
<h2>Modalités d’octroi :</h2>
<ul>
<li>
<p>La totalité du montant de l'allocation est liquidée au travailleur qui, étant lié par un contrat de louage de service (contrat d'emploi ou de travail), est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence (du 1<sup>er</sup> janvier au 30 septembre de l'année pour laquelle l'allocation est due).</p>
</li>
<li>
<p>Lorsqu'un travailleur effectuant des prestations de travail complètes ne peut bénéficier de la totalité du montant de l'allocation par suite de prestations de travail incomplètes ("part-time"), ce montant est réduit au prorata de la rémunération qu'il a ou aurait perçue.</p>
</li>
<li>
<p>Lorsqu'un travailleur effectuant des prestations de travail complètes ne peut bénéficier de la totalité du montant de l'allocation, vu qu'il est entré en service de l'établissement ou l'a quitté au cours de la période de référence, ce montant est réduit au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.</p>
</li>
<li>
<p>Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9<sup>e</sup> du montant de l'allocation.</p>
</li>
<li>
<p>Tout engagement prenant cours avant le 13<sup>e</sup> jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.</p>
</li>
</ul>
<h2>Exclusions :</h2>
<ul>
<li>
<p>travailleurs licenciés pour motifs graves;</p>
</li>
<li>
<p>prestations de travail effectuées durant une période d'essai non concluante;</p>
</li>
<li>
<p>travailleurs en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de fin d'année;</p>
</li>
<li>
<p>travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation au moins équivalente.</p>
</li>
</ul>
</div> |
13/06/2023
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01/01/2006
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31/12/2050
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06
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Prime unique (AAJ-SASPE)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant:</strong></p>
<ul>
<li>Temps plein: 191,63 EUR;</li>
<li>Période incomplète et temps partiel: prorata.</li>
</ul>
<p><strong>Modalités d’octroi:</strong></p>
<ul>
<li>Période de référence: du 1er janvier au 31 décembre 2017;</li>
<li>Jours assimilés: les périodes couvertes par le salaire garanti, les jours de grève ainsi que le congé de maternité;</li>
<li>Exclusion: les travailleurs ayant été occupés moins de 15 semaines au cours de l'année 2017.</li>
</ul>
<p><strong>Date de paiement:</strong> dans le courant du mois de décembre 2017.</p>
</div> |
06/12/2017
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26/10/2017
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31/12/2017
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08
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Travail du dimanche
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<div class="paragraphe-encadre">
<p align="left">
Les prestations de travail effectuées le dimanche par le personnel éducatif, soignant, social et d'entretien font l'objet d'un complément de rémunération de <strong>50%</strong>.
</p>
</div> |
09/05/2012
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28/01/2002
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31/12/2999
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120101
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Intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>
<strong>Ayants-droit</strong>
</h2>
<p>
Les ouvriers et employés.
</p>
<h2>
<strong>Moyens de transport </strong>
</h2>
<p>
Tout moyen de transport public et privé
</p>
<h2>
<strong>Montant</strong>
</h2>
<ul>
<li>
Transports en commun publics par chemin de fer: l’intervention de l’employeur est portée à 75% en moyenne du prix de la carte train.
</li>
<li>
Transports en commun publics autres que les chemins de fer :
</li>
</ul>
<p>
- lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est égale à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport
</p>
<p>
- lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l’intervention de l’employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social, pour une distance de 7 kilomètres.
</p>
<ul>
<li>
Transport privé: 50 % du prix de l’abonnement social SNCB en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant sans excéder 50 % du prix réellement payé.
</li>
</ul>
<h2>
<strong>Distance </strong>
</h2>
<p>
5 km et plus. Pour le transport par chemin de fer il n’y a pas distance minimale.
</p>
</div> |
19/02/2024
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01/02/2009
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31/12/2999
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120102
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Indemnité vélo: domicile - lieu de travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Ayants-droit:</strong> Les ouvrier(ère)s et employé(e)s.</p>
<p><strong>Moyens de transport:</strong> Vélo.</p>
<p><strong>Montant:</strong> Indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles, ne peut dépasser le montant maximum exonéré (0,24 EUR/km au 01/01/2019).</p>
<p><strong>Distance:</strong> Pas distance minimale.</p>
</div> |
19/02/2024
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01/03/2017
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1202
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Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2020
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div> |
06/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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120302
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Indemnité vélo pour raisons de service
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Ayants-droit:</strong> Les ouvrier(ère)s et employé(e)s.</p>
<p><strong>Moyens de transport:</strong> Vélo.</p>
<p><strong>Montant:</strong> Indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles, ne peut dépasser le montant maximum exonéré (0,24 EUR/km au 01/01/2019).</p>
<p><strong>Exclusion: </strong>si le vélo est mis à disposition par l'employeur.</p>
<p><strong>Distance:</strong> Pas distance minimale.</p>
</div> |
04/05/2017
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01/03/2017
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28
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Aménagement de la fin de carrière - Plan Tandem IV
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<div class="paragraphe-encadre">
<div>
<h1>Plan Tandem IV</h1>
<h2>Pour qui?</h2>
<ul>
<li>travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté Française - Services d'aide spécialisés pour la petite enfance,</li>
<li>travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités que celles agréées et/ou subventionnées par Communauté Française - Services d'aide spécialisés pour la petite enfance et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.</li>
</ul>
<p><strong>Dans quel cadre?</strong></p>
<p>Dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi - temps instauré par la CCT 103 conclue au sein du CNT. </p>
<p><strong>A quelles conditions?</strong></p>
<p>Attention depuis le 1/01/2015, les conditions d'octroi des allocations de chômage ont changé!</p>
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="577"><tbody>
<tr>
<td style="width: 321px;">
<p> Conditions d'accès chez l'employeur selon CCT 103</p>
</td>
<td style="width: 408px;">
<p> Conditions d'accès aux allocations de chômage</p>
<p>AR 30.12.2014 à partir du 1/01/2015 </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 321px;">
<p><strong>Age:</strong> 55 ans </p>
<p><strong>Condition d’occupation:</strong></p>
<p>Durant les 24 mois précédant la demande :</p>
<ul>
<li>occupation à temps plein</li>
<li>
<strong>ou</strong> à 3/4 temps</li>
</ul>
<p><strong>Condition d’ancienneté:</strong></p>
<ul>
<li>2 ans d’ancienneté chez l’employeur (possibilité de réduction)</li>
<li>25 ans de carrière comme salarié</li>
</ul>
<p><strong>Dérogation à 50 ans:</strong></p>
<p>condition supplémentaire métier lourd</p>
</td>
<td style="width: 408px;">
<p><strong>Age:</strong> 60 ans </p>
<p><strong>Condition d’occupation:</strong></p>
<p>Durant les 24 mois précédant la demande :</p>
<ul>
<li>occupation à temps plein</li>
<li>
<strong>ou</strong> à 3/4 temps</li>
</ul>
<p><strong>Condition d’ancienneté:</strong></p>
<ul>
<li>2 ans d’ancienneté chez l’employeur (possibilité de réduction)</li>
<li>25 ans de carrière comme salarié</li>
</ul>
<p><strong>Dérogation à 55 ans:</strong></p>
<p>condition supplémentaire métier lourd/travail nuit</p>
<p>La condition d'âge dérogatoire de 55 ans sera relevée progressivement, selon le calendrier suivant :</p>
<ul>
<li>56 ans au 1er janvier 2016 ;</li>
<li>57 ans au 1er janvier 2017 ;</li>
<li>58 ans au 1er janvier 2018 ;</li>
<li>60 ans au 1er janvier 2019.</li>
</ul>
<p> </p>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<p><strong> <br>
Avantage pour le travailleur?</strong></p>
<p><br>
Il perçoit : </p>
<ul>
<li>sa rémunération pour ses prestations à mi - temps à charge de son employeur;</li>
<li>l'allocation de chômage à charge de l'<a href="http://www.onem.fgov.be/frames/frameset.aspx?Language=FR&Path=D_Opdracht_LBO/&Items=3" target="_self">ONEm</a>. Les travailleurs peuvent bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ou 50 ans à condition d’en remplir les conditions d'accès. Par contre, ces travailleurs n'auront droit aux allocations d'interruption à charge de l'O.N.Em. qu'à partir de 60 ans ou 55 ans. </li>
<li>une allocation complémentaire à charge du Fonds Social <a href="http://www.plantandem.be/home.php?p=g&id=15" target="_self">"Old Timer"</a> pour autant que le travailleur perçoive des allocations de chômage!</li>
</ul>
<p><br><strong>Obligation pour l'employeur?</strong></p>
<p><br>
Obligation de remplacement. </p>
</div>
</div> |
22/03/2021
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01/01/2015
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31/12/2999
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