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Quid du salaire d'un travailleur qui doit siéger comme juré en Cour d'Assises ?

12.10.2010

Imaginez-vous que votre travailleur est convoqué comme juré dans une procédure devant la Cour d'Assises où il doit donc être présent toute la journée. Est-ce une absence justifiée ? Qui paie sa rémunération pendant cette absence?

Dans le cadre de la réglementation sur le petit chômage, le travailleur peut s'absenter avec maintien de sa rémunération normale pour les cinq premiers jours.

Après cette période le travailleur pourra également s'absenter. L'employeur peut continuer, bien qu'il ne soit pas obligé à le faire, à payer la rémunération normale. S'il le fait, le SPF Justice lui remboursera cette rémunération. Il devra, à cette fin, introduire une demande auprès du Président de la Cour d'Assises.

Vous trouverez ci-après les indemnités fixées par le SPF Justice:

  1. aux jurés et aux jurés suppléants il est alloué une indemnité de 40,10 EUR pour chaque jour où ils ont soit siégé, soit assisté aux débats.
  2. les jurés ayant répondu à la convocation  mais n'ayant ni siégé ni assisté aux débats reçoivent une indemnité de 9,88 EUR.
  3. pour chaque journée de prestation en qualité de juré ou de juré suppléant au-delà de la cinquième journée, il est accordé:
    • à l'employeur du juré, qui aura maintenu le paiement de la rémunération normale, une indemnité égale au montant de la rémunération journalière brute, majorée des cotisations patronales sociales, du pécule de vacances et de la prime de fin d'année y afférents. Les paiements extralégaux ne sont pas pris en compte. L'indemnité journalière correspond à huit fois le salaire horaire brut ou au vingtième de la rémunération mensuelle selon que l'employeur paie un salaire horaire ou une rémunération mensuelle. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui perçoivent un traitement ou une rétribution à charge du pouvoir fédéral, communautaire, régional, provincial, communal ou d'un service public qui en dépend;
    • au juré travailleur indépendant, une indemnité égale à 1/220ème du revenu professionnel annuel net repris au dernier avertissement extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques, à laquelle s'ajoutent les cotisations de sécurité sociale versées.
  4. les jurés reçoivent comme frais de déplacement, pour chaque jour où ils ont dû se rendre à la Cour d'assises, une indemnité de 0,4788  EUR  par kilomètre.
  5. lorsqu'un juré qui séjourne à l'étranger se trouve dans l'impossibilité de subvenir aux frais de son déplacement, une avance d'un montant qui ne peut dépasser la moitié de l'indemnité qui pourrait lui revenir est consentie par les consuls.
  
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