Une convention collective relative au travail faisable et afflux a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n° 154732/CO/149.02).

1. Modèle sectoriel du travail faisable

1.1. Mesures

Les entreprises examineront quelle(s) mesure(s) peut/peuvent être prise(s) pour accroitre la faisabilité du travail au sein de l'entreprise et tiennent notamment compte des thèmes ci-dessous:

• Stress et épuisement professionnel;
• Ergonomie;
• Politique de compétence et développement des talents;
• Opportunités de formation pour les travailleurs et les employeurs;
• Accroître l'emploi des ouvriers âgés;
• Favoriser l'afflux des ouvriers.

1.2. Application

• Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette recherche se fait en consultation avec les organes de concertation compétents de l'entreprise.
• Les entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale procéderont à cette recherche en consultation avec le secrétaire syndical régional ou les ouvriers.

1.3. Implémentation

• Entreprises avec délégation syndicale: par CCT - Une copie de cette CCT est transmise au président de la CP.
• Entreprises sans délégation syndicale: l'implémentation se fait après la notification de la/des mesure(s) au président de la CP.
• L'implémentation d'(une) autre(s) mesure(s) que celle(s) reprise(s) ci-dessus peut se faire via CCT ou via une modification du règlement de travail.

1.4. Mission EDUCAM

• Elargir la gamme d'outils pratiques existante reliée aux thèmes ci-dessus.
• Approfondir son offre de formation et outils d'information travail faisable pour les travailleurs et les employeurs.
• Développer davantage, au niveau de l'entreprise, son offre d'orientation pour les employeurs.
• EDUCAM sera également tenu de collecter et diffuser de façon permanente des "bonnes pratiques" liées au travail faisable.

2. Afflux et emploi

2.1. Tutorat

• Du 1er juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2021 inclus, toute entreprise bénéficie d'un programme de tutorat organisé par EDUCAM.
• La formation ne donne pas droit à un crédit de formation.

2.2. Offre de formation

• L'employeur qui emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat à durée indéterminée a, pendant cette période, droit à 4 jours de formation pour ce même ouvrier parmi l'offre d'EDUCAM.
• Après 6 mois d'ancienneté, cet ouvrier a droit à un jour de formation qu'il ou elle sélectionne parmi l'offre d'EDUCAM.
• Ne donne pas lieu à un crédit de formation.

2.3. Accompagnement de carrière

• Chaque ouvrier a le droit d'avoir un entretien de carrière avec son employeur au moins une fois par cinq années d'ancienneté.
• L'ouvrier qui demande un accompagnement de carrière ou à sa propre initiative, peut en solliciter le remboursement par le Fonds social des entreprises de carrosserie.

2.4. Emplois de fin de carrière adoucies

• Avec l'accord de l'employeur et sur base volontaire, les ouvriers âgés d'au moins 58 ans peuvent aménager leur carrière dans le cadre de la planification de la fin de carrière. Cette modification des conditions de travail doit être constatée par écrit et doit commencer le 1er jour du mois.
• L'ouvrier qui répond aux conditions prévues a droit à une indemnité mensuelle brute compensant la différence de salaire brut après l'aménagement de acrrière et le salire brut pour les prestations normales du mois précédant l'aménagement de carrière, avec un maximum de 160 EUR brut par mois.
• L'indemnité est à charge du Fonds social des entreprises de carrosserie.

3. Modalités d'exécution

• L'élargissement de l'offre relative au travail faisable sera publiée sur le site d'EDUCAM.
• Les modalités de mise en oeuvres et modalités d'attribution des formations dans le cadre du tutorat et de l'afflux d'emploi seront publiées sur le site d'EDUCAM.
• EDUCAM communiquera aux entreprises leur crédit-formation. Les modalités de mise en oeuvre seront publiées sur le site Internet d'EDUCAM.
• EDUCAM est chargé d'élaborer et de faire connaître, pour le 1er janvier 2020 au plus tard, une formation au tutorat dans le cadre du congé éducation payé.

http://www.educam.be/partner/fr/