04010203 Conditions de rémunération régionales (Bruxelles-capitale)

Une convention collective de travail relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2 pour la région de Bruxelles-capitale a été conclue le 27 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110522/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération résultant de cette CCT.  Pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

I. Champ d’application

Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans la Région de Bruxelles-capitale.

Elles ne s'appliquent pas aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Elles ne s'appliquent pas à l'entreprise FABRICOM SA, rue Gati de Gamond 254, 1180 Bruxelles, numéro d'entreprise BE 0425 702 910, numéro de l'unité d'établissement 2.023.630.628 du 2 décembre 1988, qui relève du champ d'application de la CCT du 27/09/2011 relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la CP 111.1 & 2 pour la province du Brabant flamand (article 3 de la CCT du 27/09/2011 - n° d'enregistrement: 110521/CO/111.0102).

II. But

Par ces dispositions, les parties appliquent l'article 7 "Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente - §1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 % ou affectation alternative équivalente" de l'accord national 2011-2012.

III. Application

Les salaires effectifs des ouvriers et ouvrières occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans la Région de Bruxelles-capitale sont augmentés de 0,15 % à partir du 1er janvier 2013.

IV. Durée

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 27 septembre 2011 et sont conclues pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention moyennant notification à l'autre partie et au Président de la CP des constructions métallique, mécanique et électrique, d'un préavis d'une durée de trois mois envoyé par lettre recommandée.