Une convention collective de travail relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallone) a été conclue le 28 avril 2011 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Pour une synthèse relative à la durée du travail en S.C.P. 319.02, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 07.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne, qui ressortissent à la SCP 319.02.

Article 2

On entend par travailleurs:

• les employées et employés,
• les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Sursalaires pour prestations irrégulières

Article 3

Est accordé au personnel visé à l'article 2, à partir du 1er janvier 2010, un supplément de salaire de:

1. 26% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les samedis de 6 à 20 heures. Ce supplément pour prestation du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié.
2. 56% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 heures. Ce supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du samedi et prestation de nuit.
3. 35% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi.

Ces suppléments salariaux constituent une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. Ils doivent être payés en espèces au moment où la rémunération afférente aux heures prestées est due.

Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en annexe I à la présente convention.

Article 4

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

CHAPITRE III - Disposition abrogatoire

Article 5

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2010, la CCT du 18 décembre 2008 relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (91587).

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 6

Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au Président de la Sous-Commission paritaire 319.02.

Annexe I (Article 3)

Sursalaires pour prestations irrégulières - tableau récapitulatif