Une convention collective de travail relative aux sursalaires pour prestations irrégulières a été conclue le 18 décembre 2008 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 mars 2009 sous le numéro 91587/CO/31.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 avril 2009.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne, qui ressortissent à la SCP 319.02.

Article 2

On entend par travailleurs:

• les employées et employés,
• les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Sursalaires pour prestations irrégulières

Article 3

Est accordé au personnel visé à l'article 2, à partir du 1er janvier 2009, un supplément de salaire de:

1. 26% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les samedis de 6 à 20 heures. Ce supplément pour prestation du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié.
2. 56% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 heures. Ce supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du samedi et prestation de nuit.
3. 35% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi.

Ces suppléments salariaux constituent une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. Ils doivent être payés en espèces au moment où la rémunération afférente aux heures prestées est due.

Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en annexe I à la présente convention.

Article 4

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

CHAPITRE IV - Disposition transitoire

Article 5

Vu que le calcul de la subvention allouée par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées aux établissements et services concernés ne couvre pas actuellement la totalité de la charge salariale afférente aux mesures visées à l'article 3, alinea 1er, le montant de 35% visé à l'article 3, alinea 1er, 3. est temporairement réduit pour les prestations effectuées entre 20h et 22h à:

• à 20% pour les prestations réalisées du lundi au vendredi;
• à 26% pour les prestations effectuées le samedi.

Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en annexe II à la présente convention.

CHAPITRE V - Disposition abrogatoire

Article 6

A partir du 1er janvier 2009, la présente convention collective de travail remplace, pour le personnel des établissements agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne, ainsi que pour les travailleurs et les employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'adtivité principale se situe en Région wallonne, la convention collective de travail du 17 mars 2006 relative au complément de rémunération pour les prestations dominicales (n° 80534, A.R. 07.11.2006; M.B. 11.12.2006).

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2009, la CCT du 18 juin 2007 relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (n° 85016).

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 7

Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle peut être dénoncée au plus tôt le 1er janvier 2010 moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au Président de la Sous-Commission paritaire 319.02.

Annexe I (Article 3)

Sursalaires pour prestations irrégulières, exceptés les établissements et services subsidiés par l'AWIPH - tableau récapitulatif

Annexe II (Article 5)

A titre transitoire: Sursalaires pour prestations irrégulières pour les établissements et services subsidiés par l'AWIPH - tableau récapitulatif