Une convention collective de travail relative au complément de rémunération pour les prestations dominicale a été conclue le 17 mars 2006 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2006.

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Texte de la CCT du 17 mars 2006

CHAPITRE 1^er-Champ d'application

Article 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire susmentionnée à l'exception des établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale agréés et subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, mais incluant les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Art. 2. On entend par travailleurs:

- les employées et employés,

- les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Modalités

Art. 3. Les prestations de travail effectuées le dimanche par le personnel éducatif, soignant, social et d'entretien font l'objet d'un complément de rémunération de 50 %.

Pour le calcul de ce complément chaque établissement doit établir un horaire de dimanche.

Toutes les heures prestées les dimanches entre OOhOO et 24h00 doivent être payées avec un sursalaire de 50 %.

Art. 4. Les conventions collectives de travail d'entreprise plus favorables restent d'application.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire 319.02, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.