040101 Sursalaires pour prestations irrégulières

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00, 319.02.00-04.00

Mise à jour: 31/01/2023
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallone) a été conclue le 22 septembre 2022 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Pour une synthèse relative à la durée du travail en S.C.P. 319.02, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 07.

1. Principes

Le supplément est calculé en pourcentage de la rémunération horaire.

Cette rémunération horaire est calculée sur la base de 38 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, quelle que soit la durée conventionnelle de travail définie pour un temps plein.

Pour les travailleurs à temps partiel, elle est calculée proportionnellement sur la base de 38 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, quelle que soit la durée conventionnelle de travail définie pour le temps plein de référence.

2.  Montant des suppléments

Les suppléments salariaux sont les suivants :

• 26% sur la base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les samedis de 6 à 20 heures. Ce supplément pour prestation du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié;
• 56 % sur la base de la rémunération horaire définie à l'article 3 pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 heures. Ce supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du samedi et prestation de nuit;
• 35 % sur la base de la rémunération horaire définie à l'article 3 pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi.

Ces suppléments salariaux constituent une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. Ils doivent être payés en espèces au moment où la rémunération afférente aux heures prestées est due.

Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en annexe à la présente convention.

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

3. Tableau récapitulatif

Pourcentage de la rémunération horaire sur la base de 38 heures par semaine.

Horaires	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche et jours fériés
0h-6h	135%	135%	135%	135%	135%	135%	156%
6h-20h	100%	100%	100%	100%	100%	126%
20h-24h	135%	135%	135%	135%	135%	135%

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2022	N° d'enregistrement 175807	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2022		Date d'enregistrement 07/10/2022
Champ d'application établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne
Sujet Sursalaire pour prestations irrégulières (Région wallonne)
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 21/09/2023
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 11/10/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	040101 Sursalaires pour prestations irrégulières
01/01/2010	31/12/2021	040101 Sursalaires pour prestations irrégulières
01/01/2009	31/12/2009	040101 08 Sursalaires pour prestations irrégulières
01/01/2009	31/12/2008	040101 08 Sursalaires pour prestations irrégulières
28/01/2002	31/12/2008	040101 08 Travail du Dimanche
29/11/1979	27/01/2002	040101 08 Travail du Dimanche