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Reconnaissance comme entreprise en restructuration : prise en compte du chômage temporaire Corona

05.10.2020


Les jours de chômage temporaire ouvriers en raison du Covid-19 situés en 2020 sont pris en compte pour la notion d’entreprise en restructuration.

Pour la détermination des entreprises en restructuration dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et des employeurs en difficulté dans le cadre de l’obligation de premier emploi, il est en principe uniquement tenu compte des jours de chômage temporaire ouvriers pour raisons économiques.

1. Entreprise en restructuration et RCC

Des règles dérogatoires en matière de remplacement, d'âge, de délais de préavis pour employés et de conditions d'ancienneté sont applicables en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise accordé à des travailleurs occupés par des entreprises reconnues notamment en restructuration.

Une entreprise en restructuration est une entreprise qui :

  • soit procède à un licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois après la date de reconnaissance ;
  • soit recourt massivement au chômage économique pour les ouvriers dans l’année qui précède la demande (au moins 20 % de la totalité des jours déclarés pour les ouvriers). Cette dernière condition concerne les entreprises qui comptent au moins 50% d’ouvriers. Seul le chômage économique est donc pris en compte.

2. Entreprise en restructuration et convention de premier emploi

L'employeur du secteur privé marchand qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3 % de l'effectif de son personnel, calculé en équivalents temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente. Ce pourcentage est de 1,5% pour les employeurs du secteur public et privé non-marchand.

L'employeur qui connaît des difficultés peut être dispensé par le Ministre de tout ou partie de cette obligation.

On entend notamment par employeur qui connaît des difficultés, l'employeur qui remplit les conditions prévues en matière de RCC pour être reconnu comme entreprise en restructuration (voir ci-avant point 1).

3. Prise en compte du chômage temporaire ouvriers Covid-19

Depuis le 24 septembre 2020, il est également tenu compte des jours de chômage pour ouvriers pour cause de force majeure résultant de l’épidémie de Covid-19 qui sont situés en 2020 dans la détermination d’entreprise en restructuration.

Notez que cette notion est également utilisée dans le cadre du crédit-temps Corona, du crédit-temps fin de carrière Corona (voy. notre article à ce sujet) et de la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de quatre jours avec réduction de charges (voyez notre article à ce sujet).

Source : Arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, M.B., 24 septembre 2020.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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