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Elections sociales 2020 : nouvelle possibilité de prévoir des modalités alternatives de vote en raison du Covid-19

28.10.2020


Malgré la crise sanitaire actuelle liée au covid-19, les élections sociales 2020 se dérouleront bien entre le 16 et le 29 novembre 2020. Les partenaires sociaux ont néanmoins conclu un accord afin d’étendre les possibilités de recourir au vote électronique à distance et au vote par correspondance.

Afin que les opérations de vote puissent se dérouler dans les conditions sanitaires les plus sûres, il a été recommandé aux entreprises d'utiliser autant que possible les possibilités légales et de conclure des accords sur le vote par correspondance ou sur le vote électronique à partir du poste de travail habituel.

Néanmoins, la situation sanitaire empire de jours en jours et de nombreuses entreprises ont dépassé la date limite (X + 56) leur permettant de conclure un accord relatif au vote électronique ou au vote par correspondance.

Pour pallier ce problème, les partenaires sociaux ont, selon un avis du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, conclu un accord concernant un nouvel encadrement spécifique des modalités de vote. Cet accord prévoit ceci :

  1. Les entreprises et organisations qui ont présenté des candidats reçoivent la possibilité de conclure encore après X + 56, des accords relatifs au vote électronique à distance et au vote par correspondance. Si nécessaire, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peut encore être adaptée en fonction de cet accord.
     
  2. Outre les quatre hypothèses prévues par la loi, un accord sur le vote par correspondance peut également être conclu pour les travailleurs présents dans l'entreprise le jour du vote, dans le cas où le vote sur place ne peut pas être organisé en toute sécurité en raison du coronavirus.
     
  3. Dans l’hypothèse du vote par correspondance, un accord peut être conclu avec les organisations qui ont présenté des candidats pour que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à un maximum de 5 jours après la clôture du vote soient pris en considération, comme votes valables, lors du dépouillement. Dans ce cas, le dépouillement est, dans les faits, reporté.
     
  4. Dans l’hypothèse du vote par correspondance, la convocation accompagnée des bulletins de vote peut être envoyée à l'électeur par courrier prioritaire ordinaire : le courrier recommandé n'est plus nécessaire. L'employeur devra toutefois pouvoir fournir la preuve de l'envoi. Ceci pourra par exemple être fait en invitant les témoins à venir assister à cette opération.
     

Attention, la procédure en matière d’élections sociales étant d’ordre publique, cet accord doit encore faire l’objet d’une transposition dans un texte de loi.

Les partenaires sociaux ont pour cela demandé que le cadre légal nécessaire soit adopté, avec effet rétroactif le cas échéant, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire pour toutes les parties concernées.

Ce cadre légal est actuellement en cours d’élaboration de manière urgente. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès qu’un texte de loi sera publié.

Pour les entreprises ayant souscrit à notre package :

Tous les éléments listés ci-dessus peuvent être traités par l'outil XY sans aucun problème. Des modèles d’accord sur le vote électronique et sur le vote par correspondance sont par ailleurs disponibles.

 

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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