Convention de stage - allocations de stage mensuelles minimales applicables au 01/01/2012 (Communauté flamande)

Les nouveaux montants des allocations de stage mensuelles minimales dues aux stagiaires sous contrat de stage relatif à la formation d'entrepreneur dans la Communauté flamande sont les suivants à partir du 1er janvier 2012:

*L'allocation minimale de stage de la 1ère année de stage, lorsque le stagiaire ne dispose pas d'une formation préalable suffisante dans la profession, ne peut être supérieure au plafond au-delà duquel les allocations familiales ne sont plus octroyées. Ce plafond s'élève actuellement à 499,86 EUR. Par conséquent, l'allocation de stage de la 1ère année de stage, lorsque le stagiaire ne dispose pas d'une formation préalable suffisante dans la profession - allocation qui est en principe indexée à 513,41 EUR - doit être plafonnée à 499,86 EUR.

On entend par formation préalable suffisante dans la profession :

1° pour les formations conduisant à une profession indépendante artisanale :

la possession d'un certificat d'apprentissage dans une formation identique ou analogue, d'un diplôme de la sixième année de l'enseignement technique secondaire ou de l'enseignement secondaire artistique dans une formation identique ou analogue, d'un certificat de la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel dans une formation identique ou analogue, d'un diplôme de la formation d'entrepreneur ou d'un certificat de l'enseignement supérieur.

2° pour les formations conduisant à une profession indépendante intellectuelle à caractère de service :

la possession d'un certificat d'apprentissage d'une formation identique ou analogue, d'un diplôme de l'enseignement secondaire général supérieur, d'un diplôme de la sixième année de l'enseignement secondaire technique commercial, d'un diplôme de la sixième année de l'enseignement secondaire artistique dans une formation identique ou analogue, ou d'un diplôme de la septième année de l'enseignement secondaire professionnel dans une formation identique ou analogue.

Pour les contrats conclus après le 1 juillet 2010, les montants de l’allocation de stage s’élèvent à :

Ces montants sont des minimas ; il est loisible aux chefs d'entreprise formateurs qui le souhaitent d'accorder à leurs stagiaires des montants plus élevés, sachant qu'au-delà de 499,86 EUR, les allocations familiales ne sont plus octroyées.