Des mesures de crise devraient permettre de diminuer le nombre de licenciements et ainsi favoriser un redressement plus rapide de notre économie.
Les entreprises, qui sont considérées comme entreprises en difficultés, peuvent utiliser 2 mesures anti-crise: le crédit-temps de crise et le chômage pendant la crise.
Une entreprise en difficulté est une entreprise qui connaît une diminution de son chiffre d’affaires et/ou de production d’au moins 20% ou qui connaît un chômage temporaire d’au moins 20% des travailleurs.
L’arrêté royal du 31 juillet 2009 dispose qu’ une entreprise qui peut prouver une diminution de ses commandes (de produits ou de services, aussi bien de réservations), est également une entreprise en difficultés.
L'entreprise, au sens d'entité juridique, doit avoir connu une diminution substantielle de 20 % au moins de ses commandes dans l'un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Si cette diminution ne résulte pas du dernier des quatre trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise.
La diminution substantielle de 20 % au moins des commandes doit:
- affecter toutes les commandes de l'entreprise;
- être obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs;
- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution des commandes requises et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.
La preuve de la diminution des commandes doit être démontrée dans un un formulaire de chômage Loi de Crise – 1 qui doit être remis au bureau de chômage compétent.