Diffuser de la musique sur les lieux de travail

L’accord, entre la FEB et la SABAM- Société belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs- relatif à la musique sur les lieux de travail, est entré en vigueur le 1^er janvier 2009.

Celui-ci prévoit le paiement des droits d’auteurs à partir du 1^er juillet 2009 à charge des entreprises, qui diffusent de la musique sur les lieux de travail pour autant que l’accès soit limité uniquement au personnel.

Cet accord permet aux entreprises qui le souhaitent de s’acquitter de ces droits à un tarif préférentiel (appelé « tarif 124 ») déterminé pour une période de 3 ans (2009-2011).

Le tarif préférentiel varie selon 4 types de situations :

•          la musique est diffusée dans le restaurant de l’entreprise ;
•          dans les bureaux ;
•          dans ces deux endroits (le restaurant et les bureaux de l’entreprise);
•          occasionnellement, à des fêtes du personnel.

Quelles entreprises sont concernées par ce tarif préférentiel ?

En principe, les entreprises, qui déclarent à la SABAM qu’elles diffusent de la musique sur le lieu de travail, pourront bénéficier du tarif préférentiel.

Il existe deux exemptions du paiement de ces droits d’auteurs :

1. les entreprises familiales où les travailleurs possèdent entre eux un lien de parenté ou ;
2. les entreprises qui occupent au maximum 5 travailleurs.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du tarif préférentiel ?

• Les entreprises, qui diffusent de la musique sur les lieux de travail, doivent le déclarer à la SABAM lors de la réception du formulaire qu’elle enverra dans le courant du mois d’aout aux entreprises. Si l’entreprise ne diffuse pas de musique, aucun droit d’auteur n’est dû.
• Il faut être une entreprise membre de la FEB.

Quels sont les avantages du tarif préférentiel ?

• L’entreprise reste libre ou non d’adhérer au tarif préférentiel, et de diffuser ou non de la musique.
• Si elle ne diffuse pas de la musique, elle pourra déclarer refuser le paiement de ces droits. Lorsque le règlement de travail de l’entreprise interdit l’écoute de la musique au travail par son personnel sur les lieux de travail, l’entreprise ne devra pas payer ces droits.
• Si l’entreprise n’adhère pas au tarif préférentiel et diffuse de la musique, alors elle sera soumise au paiement du tarif ordinaire.
• Dans l’hypothèse où elle diffuse de la musique, mais qu’elle ne le déclare pas, le tarif ordinaire sera réclamé avec ou sans procédure judiciaire.

Comment calculer le tarif préférentiel ?

Le calcul du tarif préférentiel est avantageux parce qu’il tient compte du personnel engagé à temps plein sur base du bilan social, et non des travailleurs engagés à mi-temps ou au trois-quarts temps.

Pour la musique diffusée dans le restaurant de l’entreprise, des réductions de 25% à 50% sont accordées en fonction de sa superficie (les restaurants de moins de 100m² sont privilégiés).

De manière plus générale, le « tarif préférentiel 124 » appliqué aux 4 différentes situations est de 30% à 40% moins élevés que le tarif ordinaire.

Finalement, si la SABAM venait à appliquer des tarifs plus avantageux que le tarif préférentiel, ceux-ci seraient appliqués en lieu et place du tarif préférentiel.

En pratique : 

• A qui déclarer et payer ?

A la SABAM.

• Quand déclarer ?

La SABAM adressera aux entreprises dans le courant du mois d’août un formulaire de déclaration.