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Comment devez-vous fixer vos jours de vacances collectives en 2010?

17.12.2009

Pour l’organisation et le bon fonctionnement de votre entreprise il serait peut-être opportun que les vacances annuelles soient prises de manière collective. Eventuellement, vous pourriez également envisager un régime mixte, c’est-à-dire un certain nombre de jours pris collectivement et le reste au choix personnel des travailleurs. Quelles sont les dispositions que vous devez prendre à cet effet et surtout, quand devez-vous agir?

1. Les vacances annuelles collectives

Assurez-vous en premier lieu de ce que la commission paritaire dont vous relevez n’a pas pris une décision en ce domaine en consultant la documentation sectorielle de celle-ci!

A défaut d’une décision de votre commission paritaire en cette matière vous pouvez fixer les dates de vacances en accord avec votre conseil d’entreprise.

A défaut d’un conseil d’entreprise ou si celui-ci n’a pas pris une décision, il vous est toujours loisible de conclure un accord avec la délégation syndicale.

A défaut d’une délégation syndicale, les dates doivent être fixées en accord avec l’ensemble de vos travailleurs. Attention: pour l’organisation de vacances collectives en 2010 il vous faut l’accord unanime de vos travailleurs. Il est donc parfaitement concevable qu’un seul travailleur fait obstacle à votre projet.

Si un accord se réalise, les dates de vacances en 2010 doivent être mentionnées au niveau du règlement de travail.

Que devez-vous faire?

- au plus vite et avant le 1er janvier 2010 au plus tard, afficher dans les locaux de votre entreprise un avis de publication de l’accord;
- remettre à chaque travailleur une copie de l’accord;
- transmettre dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail, une copie à l’Inspection des lois sociales du Service Public Fédéral Emploi et Travail, du lieu de travail.

Conséquences

Lorsque des dates pour tous les jours du congé annuel ont été fixées de manière collective, le travailleur ne peut plus choisir d’autres dates.

2. Vacances individuelles

A défaut d’un accord ou une convention au niveau de l’entreprise, le travailleur et l’employeur doivent fixer de commun accord les dates des jours de congé. Dans ce cas il est exclu que le travailleur fixe les dates de ses vacances unilatéralement.

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