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Les délais de préavis des ouvriers du secteur des soins de santé

05.01.2010

Les ouvriers ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans le secteur fédéral des soins de santé ont droit à un délai de préavis de 3 mois. Ce délai est augmenté de 3 mois pour chaque nouvelle période de 5 ans de service chez le même employeur.

Cette disposition était déjà en vigueur dans le secteur privé via la CCT du 30 juin 2006. Suite à la publication dans le Moniteur Belge, ces délais peuvent être appliqués maintenant dans le secteur public.

Entrée en vigueur : 1er février 2010

Source : Loi portant des dispositions diverses, art. 127-130, MB 31 décembre 2009.

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