Suite à la parution au Moniteur belge du 8 mars 2010 d'un arrêté de la Commission communautaire française concernant les frais de parcours, nous profitons de l'occasion pour vous rappeler ce qui est prévu par la loi pour les agents statutaires et contractuels de la COCOF:
Utilisation à des fins privées (domicile-lieu de travail)
1. Transports en commun
Les abonnements STIB et MTB (Métro-Tram-Bus): remboursement à 100%
Les abonnements SNCB sont, quant à eux, remboursés à 75% en moyenne du prix de la carte-train (Loi du 27/07/1962 et AR du 25/02/2010; MB 09/03/2010).
2. Moyen de transport personnel
Rien n'est prévu en ce qui concerne le remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail avec un véhicule privé.
3. Vélo
L’agent, qui se déplace à vélo pour se rendre de son domicile vers son lieu de travail au moins cinq fois par mois, a droit à une indemnité fixée forfaitairement à 0,15 EUR/km.
Elle est calculée en fonction du chemin le plus court et le plus sûr entre son domicile et sa résidence administrative.
L’indemnité pour l’utilisation du vélo sur le chemin du travail est liquidée sur production de la déclaration de créance prévue en annexe 4 de l'arrêté du 29/10/2009 qui fait état d’un relevé trimestriel.
Utilisation à des fins professionnelles
1. Transports en commun
Un remboursement intégral du titre de transport est prévu.
2. Moyen de transport personnel
Les agents qui utilisent pour leurs déplacements de service une voiture personnelle ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule, à une indemnité kilométrique.
L'indemnité couvre tous les frais résultant de l'utilisation de la voiture personnelle, excepté les frais d'assurance tous risques qui sont pris en charge par l'administration si l'agent en fait la demande.
Depuis 1er juillet 2009, le montant de l'indemnité s'élève à 0,3026 EUR/km.
3. Vélo
L’agent qui effectue des déplacements à vélo dans le cadre des besoins du service obtient une indemnité fixée forfaitairement à 0,15 euro le kilomètre.
Elle est calculée en fonction du chemin le plus court et le plus sûr en prenant sa résidence administrative comme point de départ (ou de retour).
L’indemnité pour l’utilisation du vélo dans le cadre des besoins du service est liquidée sur production de la déclaration de créance prévue en annexe 5 de l'arrêté du 29/10/2009.