Le Conseil des ministres a approuvé ce 8 avril 2011 trois avant-projets de loi qui règlent l’organisation des élections sociales en 2012.
Un premier avant-projet de loi détermine le seuil applicable pour la mise en place des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. Il maintient ce seuil à 100. Le seuil de 50 travailleurs est cependant maintenu pour les entreprises qui, en 2008, ont dû procéder à l'élection d’un conseil d'entreprise.
Les deux autres avant-projets de loi rendent applicables les règles relatives à la procédure électorale ainsi que les règles de procédure spécifiques pour certains recours judiciaires lors des élections sociales.
Ces trois avant-projets de loi seront publiés après avis du Conseil d’Etat. Nous ne manquerons pas de vous informer sur leurs implications.
Source :Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2011 disponible sur http://www.presscenter.org