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Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs pendant le dernier trimestre 2018

01.10.2018

Aucun précompte professionnel n’est dû sur les salaires payés pour les mois d’octobre, novembre ou décembre 2018 aux jeunes travailleurs qui ont débuté leur carrière au cours de ces mois. Leur salaire mensuel brut imposable ne peut pas dépasser les 3225 €

Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées en octobre, novembre et décembre aux jeunes travailleurs qui sont engagés au cours de ces mois pour la première fois dans le cadre d'un contrat de travail à la condition que le montant brut mensuel imposable de ces rémunérations n'excède pas 3.225 EUR.

Ces jeunes doivent cependant remplir les conditions suivantes :

  1. ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  1. avoir terminé une formation ou un apprentissage :
    • soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté ;
    • soit avoir obtenu devant le jury compétent d’une Communauté un diplôme ou un certificat d’études pour les études visées ci-dessus ;
    • soit avoir terminé une formation en alternance ;
    • soit, pour le jeune qui a suivi l’enseignement secondaire à horaire réduit, avoir obtenu un des certificats suivants : le certificat de qualification du troisième degré de l’enseignement professionnel à horaire complet, l’attestation de compétences professionnelles du cycle inférieur de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ou le certificat d’études du deuxième ou du troisième degré de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ;
    • soit avoir suivi comme élève régulier, pendant deux années scolaires, l’enseignement secondaire à horaire réduit ou une formation reconnue par une Communauté dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel (autre qu’une formation en alternance – voir ci-dessus) ;
    • soit avoir suivi des études équivalentes dans un autre État membre de l’Union européenne, et être à charge de travailleurs migrants qui résident en Belgique ;
  1. avoir mis fin à toutes les activités imposées par un programme d’études, d’apprentissage ou de formation.

La raison pour laquelle aucun précompte professionnel (acompte sur l’imposition finale) ne doit être retenu est que la rémunération du jeune n’atteindra pas, à la fin de l’année fiscale, la limite des revenus imposables et que le jeune ne devra donc en principe pas payer d’impôts.

Wim Depondt - Legal advisor


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