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Réduction structurelle cotisations ONSS : augmentation à partir du 1er avril 2013

15.05.2013

Pour rappel, tous les employeurs du secteur privé peuvent en principe bénéficier d'une réduction de cotisations ONSS nommée la réduction structurelle, à condition que les travailleurs qu'ils emploient soient soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale. 

Le montant de cette réduction structurelle (R) est composé d'un montant forfaitaire fixe (F) et 

  • d'un complément (composante bas salaire) trimestriel quand le salaire trimestriel de référence est inférieur à un salaire déterminé So (7.225,00 EUR pour les entreprises de travail adapté, 6.150,00 EUR pour la catégorie Maribel social et 5.900,00 EUR pour la catégorie générale) 
  • d'un complément (composante salaire élevé) quand le salaire trimestriel (W) est plus élevé que le salaire déterminé S1 (fixé à 12.484,80 EUR).

Depuis le 1er avril 2013, les modifications suivantes ont été apportées à cette réduction structurelle:

  • la borne haut salaire (S1) prévu dans la réduction structurelle est augmenté de 12.484,80 à 13.359,80 € pour la catégorie générale (1).
  • la borne bas salaire (So) est adapaté de 5.900,00 à 5.575,93 pour la catégorie générale (1).
  • le montant forfairtaire fixe (F) est augmenté de 400,00 à 452,50 pour la catégorie générale (1).
  • le coefficient d'écart (∝) est augmenté de 0,2467 à 0,2557 pour la catégorie Maribel Social (2).
  • le coefficient d'écart (∝) est augmenté de 0,1620 à 0,1785 pour la catégorie Entreprise de travail adapté (3).

La réduction structurelle se présente donc à partir du 1er avril 2013 schématiquement comme suit:

Catégorie Formule de calcul (*)
Catégorie 1 R = 452,50 + 0,1620 (5575,93 – S) + 0,0600 x (W – 13359,80)
Catégorie 2 (Maribel Social) R = 000,00 + 0,2557 (6150,00 – S) + 0,0600 x (W – 12484,80)
Catégorie 3 (Entreprise de travail adapté) R = 471,00 + 0,1785 (7225,00 – S) + 0, 0600 x (W – 12484,80)

* Source: Arrêté Royal du 12 juin 2013, portant exécution de l’article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, parrue dans le Moniteur belge du 27 juin 2013.

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