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Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs pendant le dernier trimestre 2013

07.10.2013

Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre précités et à la condition que le montant mensuel imposable de ces rémunérations n'excède pas 2 650 EUR.  

Ces jeunes doivent en plus répondre aux conditions suivantes :

  1. ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;
  2. avoir terminé une formation ou apprentissage :
    • soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté ;
    • soit avoir obtenu devant le jury compétent d'une Communauté un diplôme ou certificat d'études pour les études visées ci-dessus ;
    • soit avoir terminé un apprentissage classes moyennes ;
    • soit avoir terminé un apprentissage industriel ;
    • soit, pour le jeune qui a suivi l'enseignement secondaire à horaire réduit, avoir obtenu un des certificats suivants : le certificat de qualification du troisième degré de l'enseignement professionnel à horaire complet, l'attestation de compétences professionnelles du cycle inférieur de l'enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ou le certificat d'études du deuxième ou du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ;
    • soit avoir suivi comme élève régulier, pendant deux années scolaires, l'enseignement secondaire à horaire réduit ou une formation reconnue par une Communauté dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel ;
    • soit avoir suivi des études ou une formation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si les conditions suivantes sont remplies simultanément ;
  1. avoir mis fin à toutes les activités imposées par un programme d'études, d'apprentissage ou de formation visés au 2° et par tout programme d'études de plein exercice.

La raison pour laquelle aucun précompte professionnel (acompte sur l'imposition finale) ne doit être retenu est que la rémunération du jeune n'atteindra pas, à la fin de l'année fiscale, la limite des revenus imposables et ne devra donc en principe pas payer d'impôts.


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