Tous les employeurs soumis à la sécurité sociale pour travailleurs salariés doivent payer une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés. Elle s'élève à 0,10 % des rémunérations brutes des travailleurs. Pour certains employeurs tels que les Communautés, les Régions et les organismes d'intérêt public, cette cotisation n'est pas due. D'autres employeurs peuvent, s'ils remplissent certaines conditions, demander une dispense.
Un arrêté royal du 26 septembre 2013 prévoit les conditions permettant d'obtenir une telle dispense. Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée au financement du régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés lorsqu'ils prévoient un effort de 0,20 % minimum de la masse salariale, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement.
Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent introduire une demande motivée auprès du Ministre de l'Emploi et l'accompagner de la preuve qu'ils remplissent les conditions.
L'AR du 26 septembre 2013 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.