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Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2017

17.03.2017

Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge. En cas d’application d’un plafond, les montants pour 2017 sont connus.

En 2015, à la suite de l’accord de gouvernement, les règles en matière de travail autorisé des pensionnés ont été sensiblement modifiées.

1. Cumul illimité

Dans deux situations, il est possible de cumuler de manière illimitée une pension avec une activité professionnelle.

1° A partir de 65 ans

Le cumul est illimité à partir de 65 ans, avec effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pensionné atteint cet âge. Aucune condition de carrière n'est exigée et la condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la retraite.

Par exemple, une personne qui part à la retraite à 64 ans peut, à partir du 1er janvier de l'année où elle atteint 65 ans, avoir un revenu complémentaire de manière illimitée.

Remarque : le pensionné de 65 ans dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage (75 %) n’est pas visé par ce cumul illimité et doit respecter les plafonds (voir ci-après).

2° Carrière de 45 ans

Le pensionné peut percevoir un revenu professionnel illimité s'il justifie d'une carrière d'au moins 45 ans. Cette condition de carrière doit être remplie à la date de prise de cours de la première pension de retraite belge du pensionné ; à défaut, il ne pourra cumuler de manière illimitée qu'à partir du 1er janvier de l'année où il atteint 65 ans.

2. Cumul limité : respect de plafonds

Dans toutes les autres situations (avant 65 ans avec moins de 45 ans de carrière), le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint limité dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge.

Plafonds en 2017 avant 65 ans

Montant par type d’activité en euros

Conditions

Charge d’enfant

Salarié, fonction ou mandat

Indépendant (ou mix salarié-indépendant)

Avant 65 ans

Non

7.856,00 EUR

6.285,00 EUR

Oui

11.784,00 EUR

9.427,00 EUR

Avant 65 ans et avec uniquement une pension de survie

Non

18.291,00 EUR

14.633,00 EUR

Oui

22.864,00 EUR

18.291,00 EUR

Remarque : l’année de prise de cours n’est pas nécessairement une année complète, la pension peut en effet prendre cours à partir de n’importe quel mois de l’année. Dans ce cas, le montant limite est adapté au nombre de mois pour lesquels une pension est perçue : le montant autorisé est divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de pension. Pour les années suivantes, les reve-nus sont calculés par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Exemple : un travailleur part en pension le 1er mai 2017. Il a moins de 65 ans et n’a pas atteint une carrière de 45 ans. Il exerce une activité en tant que travailleur salarié à partir du 1er mai 2017 et n’a pas d’enfant à charge. Pour 2017, le montant limite est de 7 856,00 EUR. Dans ce cas, il ne peut donc pas gagner de revenus supérieurs à : (7 856,00 EUR x 8) / 12 = 5 237,33 EUR.

Pour les années complètes jusques et y compris l’année qui précède le 65ème anniversaire (en d’autres termes, l’année au cours de laquelle il a 64 ans), le montant limite annuel est utilisé. A partir du 1er janvier de l’année de son 65ème anniversaire, il ne doit plus respecter de limites.

Plafonds en 2017 à partir de 65 ans (pensionné dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage)

Montant par type d’activité en euros

Conditions

Charge d’enfant

Salarié, fonction ou mandat

Indépendant (ou mix salarié-indépendant)

A partir de 65 ans

Non

22.690,00 EUR

18.152,00 EUR

Oui

27.600,00 EUR

22.080,00 EUR

Pour une activité en tant que salarié, fonctionnaire ou lors d’un mandat, il faut prendre en compte les revenus bruts. Pour une activité en tant qu’indépendant, ce seront les revenus nets qui seront pris en compte.

Si l’intéressé combine une activité de salarié et d’indépendant, 80 % du revenu brut de l’activité salariée sera pris en compte + 100 % des revenus nets en tant qu’indépendant.

Attention : depuis le 1er janvier 2015, l’ONP prendra en considération les indemnités de préavis, indemnités de rupture et indemnités de licenciement ou tout autre avantage en tenant lieu. Ces indemnités sont réparties sur la période qu’elles couvrent. Ces indemnités étaient auparavant exclues de l’assiette de revenus prise en compte par l’ONP.

3. Sanctions

Depuis le 1er janvier 2015, si le pensionné dépasse les montants précités, sa pension sera réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement, quelle que soit sa hauteur.

Il n’y a donc plus de suspension totale de la pension dès qu’un dépassement de 25 % ou plus est constaté.

La sanction concerne toute l’année civile, même si l’activité n’est pas exercée toute l’année.

4. Age de la pension

Comme annoncé, l’actuel gouvernement a procédé à des modifications en matière d’âge d’accès à la pension légale et anticipée. Notre article du 30 octobre 2015 fait le point sur les changements en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés.

Source : Arrêté ministériel du 9 mars 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 16 mars 2017.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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