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Statut unique : les délais de préavis réduits dans le secteur de la construction constituent-ils une discrimination ?

22.07.2014

Comme vous le savez, la loi sur le statut unique a pour but l’harmonisation des délais de préavis. Cependant, la loi prévoit une dérogation permanente  (= délais de préavis réduits) pour les travailleurs du secteur de la construction qui n’ont pas de lieu d’occupation fixe et qui exercent généralement une ou plusieurs activités bien définies sur des chantiers temporaires et mobiles.  

Cette réglementation vise à éviter que le secteur de la construction soit gravement déstabilisé. Le législateur a justifié cette dérogation par les arguments selon lesquels la perte d’emploi est compensée par un régime spécifique de garanties de sécurité d'existence et que les délais de préavis réduits sont motivés par la pénurie des travailleurs concernés sur le marché de travail.

En cas de licenciement, les travailleurs du secteur de la construction n'ont pas droit à une indemnité compensatoire. Cette indemnité doit compenser le traitement désavantageux du passé.

Un ouvrier de la construction n’est pas d’accord à ce sujet. Avec son syndicat, il a introduit un recours en annulation des articles de loi concernés auprès de la Cour constitutionnelle.
Il revient maintenant à la Cour constitutionnelle de juger cette réglementation dérogatoire à la lumière d’une discrimination présumée.

Si le recours est fondé, les articles de loi contestés seront annulés entièrement ou partiellement. Une annulation a un effet rétroactif, c’est-à-dire que la norme annulée doit être réputée n’avoir jamais existé. Si nécessaire, la Cour constitutionnelle peut atténuer l’effet rétroactif de l’annulation en maintenant les effets de la norme annulée.

 


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