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Travail autorisé des pensionnés : exécution de l’accord de gouvernement

30.01.2015

Les mesures prévues par l’accord de gouvernement en matière de travail autorisé des pensionnés ont été concrétisées dans un arrêté royal. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

1. Cumul illimité

Dans deux situations, il est possible de cumuler de manière illimitée une pension avec une activité professionnelle.

1° A partir  de 65 ans

Le cumul est illimité  à partir de 65 ans, avec effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pensionné atteint cet âge. Aucune condition de carrière n'est exigée et la condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la retraite.

Par exemple, une personne qui part à la retraite à 64 ans, peut, à partir du 1er janvier de l'année où elle atteint 65 ans, avoir un revenu complémentaire de manière illimitée.

Remarque : le pensionné de 65 ans dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage (75%) n’est pas visé par ce cumul illimité et doit respecter les plafonds (voir ci-après).

2° Carrière de 45 ans

Le pensionné peut percevoir un revenu professionnel illimité s'il justifie d'une carrière d'au moins 45 ans. Cette condition de carrière doit être remplie à la date de prise de cours de la première pension de retraite belge du pensionné; à défaut, il ne pourra cumuler de manière illimitée qu'à partir du 1er janvier de l'année où il atteint 65 ans.

2. Cumul limité : respect de plafonds

Dans toutes les autres situations (avant 65 ans avec moins de 45 ans de carrière),  le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint limité dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge.

Plafonds en 2015 avant 65 ans :

Montant par type d’activité en euros
Conditions Charge d’enfant Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
Avant 65 ans Non 7.793,00 EUR 6.234,00 EUR
Oui 11.689,00 EUR 9.351,00 EUR
Avant 65 ans et avec uniquement une pension de survie Non 18.144,00 EUR 14.515,00 EUR
Oui 22.680,00 EUR 18.144,00 EUR

Plafonds en 2015 à partir de 65 ans (pensionné dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage) :

Montant par type d’activité en euros
Conditions Charge d’enfant Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
A partir de 65 ans Non 22.509,00 EUR 18.007,00 EUR
Oui 27.379,00 EUR 21.903,00 EUR

Pour une activité en tant que salarié, fonctionnaire ou lors d’un mandat, il faut prendre en compte les revenus bruts. Pour une activité en tant qu’indépendant, ce seront les revenus nets qui seront pris en compte. 

Si l’intéressé combine une activité de salarié et d’indépendant, 80 % du revenu brut de l’activité salariée sera pris en compte + 100 % des revenus nets en tant qu’indépendant.

Attention : à partir du 1er janvier 2015, l’ONP prendra en considération les indemnités de préavis, indemnités de rupture et indemnités de licenciement ou tout autre avantage en tenant lieu. Ces indemnités sont réparties sur la période qu’elles couvrent. Ces indemnités étaient actuellement exclues de l’assiette de revenus prise en compte par l’ONP.

Sanctions

Depuis le 1er janvier 2015, si le pensionné dépasse les montants précités, sa pension sera réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement, quelle que soit sa hauteur.

Il n’y a donc plus de suspension totale de la pension dès qu’un dépassement de 25% ou plus est constaté.

La sanction concerne toute l’année civile, même si l’activité n’est pas exercée toute l’année.

Source : Arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 23 janvier 2015.

Nathalie Wellemans - Département Juridique

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