200 Limite des 3 km pour transports en commun autres que le train supprimée à partir du 1er juillet 2020

24/06/2020

A partir du 1er juillet 2020, la limite de 3 kilomètres pour les transports en commun publics autres que les chemins de fer est supprimée.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1202 de la documentation sectorielle.