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Congé-éducation payé – Attention à la demande de remboursement en cas de changement de Région !

26.02.2016

À partir de l’année scolaire 2014-2015, si le lieu d’occupation du travailleur passe d’une Région à l’autre (peu importe que l’employeur change ou pas) pendant l’année scolaire en cours, le droit au congé-éducation payé et le remboursement doivent être considérés au niveau régional.

Quelles sont les situations possibles ?

  • Si le travailleur reste occupé chez le même employeur mais que le lieu d’occupation change de Région, l’employeur devra introduire deux demandes de remboursement (une pour chaque Région) ;
  • Si un travailleur va travailler dans une autre Région pour un autre employeur, les deux employeurs devront introduire une demande de remboursement, chacun pour la partie de la formation qui le concerne.

Dans quelles Régions cette réglementation est-elle d’application ?

Cette réglementation est d’application en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles.

Attention ! Ne perdez pas de vue la date d’introduction de la demande de remboursement !

Pour l’année scolaire 2014-2015, les demandes de remboursement pour la Flandre doivent être introduites pour le 31 mars 2016. En Wallonie et à Bruxelles, la date du 30 juin 2016 est actuellement toujours d’application.

Kirsty Beullens - Legal consultant


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