Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Mesure d’aide pour les investissements dans les zones d’aide : nouveau formulaire publié

21.03.2016

La mesure d’aide fiscale pour les investissements dans les zones d’aide a été récemment simplifiée. Ainsi, l’obligation de l’aide régionale a, entre autres, été supprimée. Le formulaire devant être rempli préalablement à l’investissement a également été modifié.

Les entreprises qui créent de nouveaux postes de travail à la suite d’un investissement consenti dans une zone d’aide officiellement reconnue peuvent, depuis le 1er mai 2015, bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de versement du précompte professionnel. Cette exonération s’élève à 25 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qui occupent ces nouveaux postes de travail.

Les entreprises qui souhaitent faire usage de cette mesure doivent remplir un formulaire spécifique (274SZ) et le faire parvenir au SPF Finances préalablement à l’investissement. Comme plusieurs points des conditions et des modalités de cette mesure avaient été modifiés, le formulaire devait également l’être. Vous en trouverez la nouvelle version ici.

Bart Robyns - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 8   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017