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Attentats du 22 mars : facilités de paiement des cotisations pour les indépendants

02.11.2016

Les mesures suite aux attentats ont été étendues au 4ème trimestre 2016.  Veuillez donc trouver ci-après une mise à jour de notre article paru le 07.04.2016.

 

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Willy Borsus, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

 

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés suite à ces attentats ont la possibilité d'introduire une demande de report de paiement de leur cotisation provisoire :

  • du 1er trimestre 2016 jusqu’au 31/03/2017 au plus tard,
  • du 2ème trimestre 2016 jusqu’au 30/06/2017 au plus tard,
  • du 3ème trimestre 2016 jusqu'au 30/09/2017 au plus tard et
  • du 4ème trimestre 2016 jusqu'au 15/12/2017 au plus tard.

 

A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales

Cette demande doit nous être introduite avant le 15 novembre 2016.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un simple e-mail à votre gestionnaire ou à infocas@groups.be.

Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes :

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure attentats terroristes » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • le nom et siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • des pièces justificatives de la perte du chiffre d'affaires.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez (également) introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et/ou une demande de dispense auprès de la Commission de dispense des cotisations. Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.

Group S - CASI


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