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Taxe kilométrique : quelles sont vos obligations ?

13.04.2016

Depuis le 1er avril 2016, les propriétaires de camions de plus de 3,5 tonnes doivent payer une taxe kilométrique pour l’utilisation du réseau routier national. Une On Board Unit a dû être installée pour cette date dans chaque véhicule concerné afin d’enregistrer les kilomètres parcourus. Les employeurs doivent par ailleurs informer les chauffeurs de ces véhicules de leurs obligations concernant l’utilisation de ce système.

En quoi consiste cette taxe ?

Depuis le 1er avril 2016, tous les propriétaires d’un véhicule dont la masse maximale autorisée (MMA) dépasse 3,5 tonnes doivent payer une taxe kilométrique pour l’utilisation des autoroutes et de certaines routes régionales et communales en Belgique.

Afin de calculer le montant de cette taxe, tout véhicule dont la MMA est supérieure à 3,5 tonnes doit être équipé d’une On Board Unit (OBU) qui enregistre les kilomètres parcourus grâce à un système GPS.

Certains véhicules de plus de 3,5 tonnes sont exemptés de cette taxe pour autant que cette exemption ait été demandée. Il s’agit des véhicules de la défense, de la protection civile, des services d’incendie et de la police, ainsi que des véhicules exclusivement réservés à des fins médicales, à l’agriculture, à l’horticulture, à la sylviculture et à l’aquaculture.

D’autres véhicules de plus de 3,5 tonnes sont également concernés par cette exemption, à savoir les véhicules avec une plaque essai ZZ, les ancêtres avec une plaque O, les camping-cars, etc.

Quelles sont les obligations des employeurs propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes ?

Tout employeur propriétaire d’un ou de plusieurs véhicules de plus de 3,5 tonnes a dû faire équiper ces véhicules d’une OBU et doit informer ses chauffeurs de leurs obligations concernant l’utilisation de ce système.

Nous conseillons à ces employeurs de remettre à chaque chauffeur une copie du manuel de SATTELIC (l’installateur et l’exploitant de ce système) contre un accusé de réception signé.

En outre, nous conseillons également de reprendre les obligations du chauffeur à propos de ce système dans le règlement de travail, en respectant la procédure légale de modification du règlement de travail.

Si l’entreprise comporte un conseil d’entreprise, l’ensemble des membres de ce conseil doivent marquer leur accord avec la modification.

En l’absence de conseil d’entreprise, l’employeur doit tenir à disposition de ses travailleurs un registre où ils pourront formuler leurs remarques. Ce registre doit être placé dans un endroit visible et accessible de l’entreprise pendant 15 jours calendrier. S’il n’y a pas de remarque, la modification peut être appliquée.

Enfin, chaque travailleur, ainsi que l’inspection des lois sociales, doit recevoir une copie de cette modification.

 

Group S met à votre disposition un modèle d’annexe au règlement de travail où les obligations des travailleurs sont reprises.

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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