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Occupation d’apprentis : nouvelle réglementation en Flandre dès le 1er septembre 2016

26.08.2016

À partir du 1er septembre 2016, les apprentis qui suivent une formation en alternance (alliant travail sur le terrain et formation théorique) pourront être occupés sous deux nouvelles formes de contrats : le contrat rémunéré de formation en alternance et la convention de stage non rémunérée. Toutefois, il sera toujours possible de recourir au contrat de travail à temps partiel si l’entreprise est concernée par la réduction Maribel social ou si l’apprenti suit une formation en alternance dans l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel [deeltijds beroepssecundair onderwijs - DBSO] et preste moins de 20 heures par semaine sur le lieu de travail. Une période de transition est prévue, pendant laquelle les contrats déjà signés continueront jusqu’à la fin de la période initialement conclue.

Ces modifications s’inscrivent dans le transfert de cette compétence à la Communauté flamande et doivent garantir une plus grande transparence du système de formation en alternance.

Quoi de neuf ?

1. Qui est concerné ?

Cette nouvelle réglementation, applicable depuis le 1er septembre 2016, s’adresse aux apprentis en alternance qui suivent des cours théoriques dans un institut de formation en Flandre (ou reconnu par la Communauté flamande) et qui travaillent dans une entreprise établie en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Contrat de formation ou convention de stage ?

Le contrat de formation en alternance concerne, en principe, les apprentis qui suivent une formation en alternance et occupés au moins 20 heures par semaine sur un lieu de travail réel. Si l’apprenti est présent moins de 20 heures par semaine sur le lieu de travail réel, il faudra normalement utiliser une convention de stage de formation en alternance. L’occupation moyenne est calculée en fonction de l’année scolaire (du 1er septembre au 31 août inclus), sans tenir compte des vacances ou des jours fériés légaux.


Le type de contrat sera défini au niveau de la formation ou du parcours de formation.

3. Contrat de travail à temps partiel

Deux dérogations sont néanmoins prévues :

  • Si un apprenti de l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) suit une formation pendant laquelle il est présent moins de 20 heures par semaine sur un lieu de travail réel, un contrat de travail à temps partiel devra être conclu à la place d’une convention de stage.
  • Si l’entreprise relève du secteur non marchand et est concernée par la réduction Maribel social, un contrat de travail à temps partiel peut être conclu.

4. Contrats ne pouvant plus être conclus à partir du 1er septembre 2016 :  

  • Le contrat d’apprentissage industriel ;
  • Le contrat d’apprentissage Syntra ;
  • La convention d’immersion professionnelle dans le cadre de la formation en alternance.

Une période de transition est prévue, pendant laquelle les contrats déjà signés continueront jusqu’à la fin de la période initialement conclue.

5. Demande d’agrément grâce à l’outil en ligne de Syntra

Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise doit introduire une demande d’agrément auprès de Syntra Vlaanderen avant d’occuper un apprenti, notamment via un outil en ligne disponible sur www.werkplekduaal.be. Une demande papier reste possible et doit être envoyée à l’adresse suivante : Vlaams partnerschap duaal leren, Syntra Vlaanderen, Kanselarijstraat 19, 1000 Brussel, ou par mail à duaalleren@syntravlaanderen.be.

Cette procédure vaut pour les programmes « leren en werken » et « schoolbank op de werkplek », peu importe le type de convention (qu’il s’agisse d’un contrat de formation en alternance, d’une convention de stage ou d’un contrat de travail à temps partiel).

La demande d’agrément vise une seule formation et une seule unité d’établissement.

6. Projet pilote « schoolbank op de werkplek »

Actuellement, le système « leren en werken » propose deux options : l’apprentissage, où l’apprenti suit des cours théoriques auprès de Syntra tout en travaillant sur le terrain, et l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel, où il suit des cours théoriques dans un centre d’enseignement à temps partiel et travaille sur le terrain.

Le Gouvernement flamand souhaite développer le régime de formation en alternance grâce au projet « schoolbank op de werkplek ». À partir du 1er septembre 2016, les formations suivantes seront donc proposées en alternance :

  •  Techniques électromécaniques (3e degré TSO) ;
  • Techniques de procédés chimiques ;
  • Entretien des parcs et jardins (phase de qualification Buso) ;
  • Installations électriques (3e degré BSO , apprentissage et DBSO) ;
  • Coiffure (3e degré BSO, apprentissage et DBSO) ;
  • Aide-soignant (3e degré BSO, apprentissage et DBSO) ;
  • Construction (3e degré BSO, apprentissage et DBSO).

Caractéristiques des contrats

1. Contrat de formation en alternance et convention de stage en alternance

 

  Contrat de formation en alternance

 Convention de stage en alternance

Quand ≥ 20 heures par semaine sur le lieu de travail, calculé en fonction de l’année scolaire (exceptions pour les entreprises concernées par le Maribel social) < 20 heures par semaine sur le lieu de travail, calculé en fonction de l’année scolaire (exceptions pour les entreprises concernées par le Maribel social et le DBSO)
Rémunération

Oui    

  • 29 % du revenu minimum mensuel moyen garanti pendant la première année d’un cursus de formation en alternance ;
  • 32 % du revenu minimum mensuel moyen garanti si l’apprenti a réussi une de ces étapes :
    • la première année d’un cursus de formation en alternance ;
    • le deuxième degré de l’enseignement secondaire
  • 34,50 % du revenu minimum mensuel moyen garanti si l’apprenti a réussi une ces étapes :
    • la deuxième année d’un cursus de formation en alternance ;
    • la première année du troisième degré de l’enseignement secondaire; 
    • la phase de qualification de l’enseignement secondaire spécial (formation de niveau 3) 
    • une formation en alternance d’au moins deux ans.

 

Non
ONSS

Oui, comme apprenti    

  •  assujettissement partiel jusqu’au 31 décembre de l’année des 18 ans de l’apprenti
  • assujettissement total à partir du 1er janvier de l’année des 19 ans de l’apprenti
Non
Précompte professionnel

Oui

Non
Raisons de suspension du contrat

 Comme pour les travailleurs, sauf pour les accidents de travail et les maladies professionnelles (pas de salaire garanti dans ces deux derniers cas)

Non
Vacances annuelles

Oui

  • maximum 20 jours de congé payés légaux, en fonction des prestations pendant l’exercice de vacances
  • éventuellement 20 jours supplémentaires non rémunérés

 

Non

 

L’apprenti est libre pendant les vacances scolaires.

Contrat type obligatoire Oui Oui

2. Contrat de travail à temps partiel

Un contrat de travail à temps partiel suit la réglementation telle que précisée par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Aucun contrat type n’est prévu.. 

Source

  • Décret du Gouvernement flamand du 10 juillet 2016 précisant certains aspects de la formation en alternance, MB du 17 août 2016.
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, MB du 1 septembre 2016.

 

Kirsty Beullens - Legal consultant


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