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Travailleurs frontaliers français actifs en Belgique : un petit rappel

09.11.2016

Les travailleurs frontaliers français qui travaillent dans la zone frontalière belge bénéficient d’un statut fiscal particulier. Malgré leur occupation sur le sol belge, leurs revenus professionnels gagnés en Belgique restent imposables en France. Cette mesure, encadrée par des conditions et des formalités strictes, finira par disparaître en 2033. Cet article refait le point sur la réglementation applicable.

De 2012 à 2033

Comme rappelé dans le précédent paragraphe, cette mesure est limitée dans le temps. Normalement, les travailleurs concernés pourront en bénéficier jusqu’en 2033. Les conditions à respecter diffèrent, selon qu’il s’agit de « simples travailleurs » ou de « travailleurs saisonniers ».

Principe général

Conditions

Depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs qui bénéficiaient de cette mesure au 31 décembre 2011 peuvent prolonger cette situation jusqu’en 2033. Il s’agit des travailleurs :

  1. qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ;
  2. et, qui, au 31 décembre 2011 :
    • avaient leur unique foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
    • et exerçaient leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sans avoir quitté cette zone plus de 30 jours au cours de l’année 2011 dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Exception

Les travailleurs avec un foyer permanent d’habitation dans la région frontalière française et qui ont perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, mais pouvant prouver qu’ils y ont travaillé trois mois au cours de l’année 2011, peuvent continuer à bénéficier de cet avantage s’ils retrouvent un emploi dans la zone frontalière belge.

Pas de nouveaux travailleurs frontaliers

Depuis le 1er janvier 2012, il n’y a donc pas de nouveaux travailleurs frontaliers. Le contribuable français qui a commencé une activité salariée dans la zone frontalière belge après cette date ne pourra donc plus bénéficier de cette mesure. En principe, il devra payer des impôts en Belgique pour les rémunérations liées aux prestations effectuées en Belgique (sauf certaines exceptions comme, par exemple, la « règle des 183 jours »).

Conditions à remplir pour conserver ce statut jusqu’en 2033

Les travailleurs qui peuvent continuer à bénéficier de cette mesure pendant les 22 années qui restent doivent néanmoins remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Ils doivent conserver sans interruption leur seul foyer d’habitation dans la zone frontalière française.

2. Ils doivent continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge sans interruption.

Il est clairement mentionné que certaines absences, comme une maladie, un accident, un congé éducation payé, des vacances ou une période de chômage ne sont pas considérées comme une interruption de l’activité salariée dans la zone frontalière et n’engendrent donc pas une perte des avantages liés à ce statut particulier. Il s’agit en effet d’absences imputables à des circonstances extérieures. Un changement d’employeur n’entraînera pas non plus la perte du régime de travailleur transfrontalier, pour autant que l’activité salariée continue à être exercée dans la zone frontalière belge.

3. Ils ne peuvent quitter la zone frontalière belge plus de 30 jours par année civile dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Une fraction de journée passée en dehors de la zone frontalière est considérée comme une journée entière. Toutefois, certains déplacements en dehors de la zone frontalière ne sont pas pris en compte, notamment :

  • les cas de force majeure, en dehors de la volonté du travailleur ou de l’employeur ;
  • le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique ;
  • des activités inhérentes à la fonction de délégué syndical ;
  • la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale ;
  • la participation à un conseil d’entreprise ;
  • la participation à une fête du personnel ;
  • les visites médicales ;
  • les sorties pour formation professionnelle n’excédant pas 5 jours ouvrés par année civile (c’est-à-dire que si, au cours d’une année civile, un travailleur suit 7 jours de formation professionnelle en dehors de la zone frontalière, seuls 2 de ces jours seront comptabilisés pour le calcul de la limite de 30 jours) ;
  • les jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière belge dans le cadre d’une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière au cours des jours concernés n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité.

Perte du statut

Le non-respect de la première et de la deuxième condition mène à une perte définitive du statut.

Si un travailleur dépasse pour la première fois la limite des 30 jours stipulée par la troisième condition, il ne perdra son statut que pour l’année considérée. S’il dépasse cette limite une seconde fois, il le perdra définitivement.

Conditions propres aux « travailleurs frontaliers saisonniers »

Les travailleurs saisonniers sont soumis à un régime spécial. Ils peuvent continuer à bénéficier des avantages liés au statut de travailleurs frontaliers jusqu’en 2033 si :

  1. ils conservent leur seul foyer d’habitation dans la zone frontalière française ;
  2. et ils exercent dans la zone frontalière belge une activité salariée dont la durée est limitée à maximum 90 jours par année civile, soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce qu’ils sont recrutés à titre de personnel de renfort ou d’intérimaires à certaines époques de l’année ;
  3. et ils n’effectuent pas plus de 15 % du nombre de jours prestés par année civile en dehors de la zone frontalière belge. Ces jours sont comptabilisés selon les principes déjà énoncés ci-dessus.

Liste des communes frontalières

La Circulaire du 17 décembre 2009 précise les communes situées dans les zones frontalières belge et française.

Formalités

Comme un travailleur frontalier français n’est pas imposable en Belgique, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur sa rémunération belge. Dans ce cadre, tant le travailleur que l’employeur doivent remplir certaines formalités.

Chaque année, nous attirons l’attention de nos affiliés concernés sur ce point.

Obligation du travailleur — Formulaire 276 Front./Grens. (S)

Le travailleur doit respecter les formalités suivantes :

  1. Avant le paiement de la première rémunération de chaque année, le travailleur doit remettre à l’employeur :
    • Un formulaire 276 Front./Grens. (ou un formulaire 276 Front./Grens S s’il s’agit d’un travailleur saisonnier) dûment complété. Ce formulaire doit être rempli par le travailleur (cadre I), par l’employeur (cadre II) et par l’administration fiscale française (cadre III) ;
    • Une copie des documents prouvant que le travailleur habite réellement dans la zone frontalière française (par exemple : des factures de consommation d’eau, de gaz ou d’électricité, une preuve de paiement de la taxe d’habitation pour une habitation principale, une facture de téléphone, etc.)
  1. À la fin de l’année à laquelle se rapporte le formulaire 276 Front./Grens., le travailleur devra déclarer que, au cours de l’année écoulée, il n’a pas dépassé le nombre de jours de sortie de la zone autorisé (cadre IV).

Obligations de l’employeur

L’employeur doit également respecter certaines conditions :

  1. Pendant toute l’année, l’employeur doit tenir à la disposition de l’administration, à l’endroit où le travailleur exerce habituellement son activité :
    • le formulaire 276 Front. /Grens. (S) correctement complété ;
    • le document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française ;
    • un décompte des jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière dans l’exercice de son activité, avec mention de la raison de chacune de ces sorties. Ce décompte doit être mis à jour quotidiennement. Il doit également être tenu à la disposition du travailleur afin que celui-ci soit à tout moment informé de sa situation.
  2. Au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’employeur doit communiquer au Centre de documentation Précompte professionnel compétent les éléments suivants :
    • les documents cités ci-dessus, y compris la déclaration concernant les sorties de la zone frontalière belge (cadre IV du formulaire 276 Front./Grens. (S)) ;
    • une liste des travailleurs qui ont demandé à bénéficier du régime de travailleur transfrontalier et pour lesquels cette mesure a été appliquée pour la première fois.
  3. L’employeur doit également mentionner sur la fiche 281.10 le nombre de jours pendant lesquels le travailleur a quitté la région frontalière belge.

Qu’en est-il des travailleurs frontaliers belges ?

Depuis 2007, aucun statut particulier n’est prévu pour les travailleurs qui résident dans la zone frontalière belge et qui travaillent dans la zone frontalière française.

En savoir plus

Si vous désirez davantage d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossiers ou à consulter la circulaire du SPF Finance, qui reprend de nombreux exemples.

Bart Robyns - Senior legal consultant


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