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N’oubliez pas d’informer vos travailleurs des mesures pour l’emploi

01.04.2019

Vous avez dû recevoir, via votre e-box ou pas, l’aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi dont vos travailleurs ont bénéficié. Vous devez communiquer ces informations à vos travailleurs dans le mois qui suit leur réception.

L’ONSS doit vous communiquer avant le 10 mars le relevé du nombre de vos travailleurs concernés par une mesure en faveur de l’emploi. L’ONSS établit ce relevé sur la base de votre déclaration DmfA. Ce relevé porte sur le 4e trimestre 2017 et les 3 premiers trimestres 2018.

Vous recevrez ces données via votre e-Box, la boîte aux lettres électronique sécurisée qui est à votre disposition sur le site portail de la sécurité sociale.  Si vous ne disposez pas de cet e-Box, vous recevrez ces informations par courrier ordinaire.

Votre devoir d’information

Vous devez informer par écrit le conseil d’entreprise des avantages résultant des mesures pour l’emploi. A défaut de conseil d’entreprise, vous devez communiquer ces informations par écrit à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, vos travailleurs doivent pouvoir consulter ces données à l'endroit où vous conservez le règlement de travail.

Vous devez communiquer ces informations dans le mois qui suit leur réception.

Si vous disposez d’un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, vous devrez veiller à communiquer ces informations au plus tard au même moment que les informations annuelles à procurer à ces organes, c'est-à-dire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Sanctions

Le Contrôle des lois sociales est compétent pour vérifier le respect de ce devoir d’information.  Si vous omettez de faire cette communication à vos travailleurs, vous vous exposez à une sanction de niveau 2 (amende administrative de 200 à 2.000 euros ou amende pénale de 400 à 4.000 euros).

Références légales :

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (MB du 28 décembre 2006)  et arrêté royal du 10 février 2008 (MB du 26 février 2008)

Florence Wairy - Senior legal consultant


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