319.02 Indemnité vélo: domicile - lieu de travail à partir du 1er mars 2017

04/05/2017

A partir du 1er mars 2017 les travailleurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française ou la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité prinicipale est exercée en Région wallonne, ont droit à une indemnité vélo pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Cette indemnité est une indmenité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles avec un maximum de 0,23 €/km.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 12010101 de la documentation sectorielle.