319.02 Indemnité vélo pour raisons de service à partir du 1er mars 2017

04/05/2017

A partir du 1er mars 2017, les travailleurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsisiés par la Communauté française, la Région wallonne ou la Commission communautaire française ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité prinicipale est exercée en Région wallonne, ont droit à une indemnité vélo pour les déplacements professionnels.

Cette indemnité est une indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles avec un maximum de 0,23 €/km.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 12010201 de la documentation sectorielle.